{"id":1062,"date":"2019-05-02T09:41:16","date_gmt":"2019-05-02T07:41:16","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1062"},"modified":"2019-05-02T09:41:16","modified_gmt":"2019-05-02T07:41:16","slug":"dans-quel-cas-un-vehicule-peut-il-etre-mis-en-fourriere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/dans-quel-cas-un-vehicule-peut-il-etre-mis-en-fourriere\/","title":{"rendered":"Dans quel cas un v\u00e9hicule peut-il \u00eatre mis en fourri\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"<p>Parmi les contraventions dress\u00e9es pour manquement au code de la route, la mise \u00e0 la fourri\u00e8re de son v\u00e9hicule personnel est probablement la plus redout\u00e9e des automobilistes. Afin d&rsquo;\u00e9viter cette m\u00e9saventure tr\u00e8s co\u00fbteuse, il convient de s&rsquo;informer sur les diff\u00e9rents cas de figure qui peuvent conduire \u00e0 la mise en fourri\u00e8re. Comment fonctionne une fourri\u00e8re ? Quel type d&rsquo;infraction peut entra\u00eener une mise en fourri\u00e8re de sa voiture ? Et comment faire pour r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule une fois qu&rsquo;il est confisqu\u00e9 ? Petit tour d&rsquo;horizon complet sur le sujet&#8230;<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>La fourri\u00e8re pour v\u00e9hicule est un lieu sp\u00e9cifique (en g\u00e9n\u00e9ral un garage) destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 l&rsquo;entreposage des v\u00e9hicules ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une immobilisation suite \u00e0 un proc\u00e8s verbal, ou alors des v\u00e9hicules saisis par le procureur de la r\u00e9publique, ou encore des v\u00e9hicules abandonn\u00e9s sur la voie publique.<br \/>\nLes voitures mal stationn\u00e9es, g\u00eanantes, gar\u00e9es dangereusement, ou enfreignant le code de la route, sont mises en fourri\u00e8re soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police adjoint, soit par un gendarme, ou plus rarement par le maire ou le pr\u00e9fet.<br \/>\nLe garage qui r\u00e9ceptionne les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re doit \u00eatre un garage cl\u00f4tur\u00e9, surveill\u00e9 et asserment\u00e9 par l&rsquo;autorit\u00e9 de police judiciaire. Le gardien de la fourri\u00e8re s&rsquo;assure que tous les frais de fourri\u00e8re aient bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s avant de restituer le v\u00e9hicule \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/p>\n<h2>Quels sont les cas de mise en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>Les cas de mise en fourri\u00e8re sont stipul\u00e9s par la loi, et seul un officier de police judiciaire, ou un agent plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 (police municipale, nationale, gendarme, maire ou pr\u00e9fet), est habilit\u00e9 \u00e0 prendre cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Un v\u00e9hicule peut \u00eatre plac\u00e9 en fourri\u00e8re pour l&rsquo;une des raisons suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>alcool\u00e9mie (taux sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 g\/L ou 0,2 g\/L pour les jeunes conducteurs)<\/li>\n<li>exc\u00e8s de vitesse de plus de 50 km\/h<\/li>\n<li>infractions au stationnement (g\u00eanant, abusif, ou dangereux) ou au stationnement payant (stationner sans payer)<\/li>\n<li>infractions par rapport \u00e0 l&rsquo;utilisation des voies r\u00e9serv\u00e9es<\/li>\n<li>infractions \u00e0 l&rsquo;assurance<\/li>\n<li>infractions par rapport \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique<\/li>\n<li>infraction relative au transport de mati\u00e8res dangereuses<\/li>\n<li>surcharge du v\u00e9hicule<\/li>\n<li>certaines contraventions de 5\u00e8me classe<\/li>\n<li>entrave \u00e0 la circulation sur la voie publique<\/li>\n<li>d\u00e9faut de pr\u00e9sentation aux contr\u00f4les techniques<\/li>\n<li>infraction \u00e0 la protection des sites et paysages class\u00e9s<\/li>\n<li>circulation dans un espace naturel<\/li>\n<li>v\u00e9hicule immobilis\u00e9 pour une infraction qui n&rsquo;a pas cess\u00e9 apr\u00e8s 48 heures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les sanctions sont nombreuses et doivent \u00eatre valid\u00e9es par le procureur de la r\u00e9publique.<\/p>\n<p>Toutefois, il faut savoir qu&rsquo;avant toute d\u00e9cision d&rsquo;enl\u00e8vement du v\u00e9hicule par les services de police, ces derniers v\u00e9rifient toujours au pr\u00e9alable s&rsquo;il n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Car s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un v\u00e9hicule vol\u00e9, l&rsquo;officier de police judiciaire en informe le propri\u00e9taire et son assureur, et la mise en fourri\u00e8re est alors dite \u00ab\u00a0\u00e0 titre conservatoire\u00a0\u00bb. Une v\u00e9rification globale de l&rsquo;\u00e9tat du v\u00e9hicule est \u00e9galement effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>Ensuite, l&rsquo;officier proc\u00e8de \u00e0 une immobilisation du v\u00e9hicule, choisit et impose la fourri\u00e8re dans laquelle ira la voiture, \u00e9tablit une fiche descriptive compl\u00e8te du v\u00e9hicule, et r\u00e9dige le proc\u00e8s verbal stipulant les raisons de la mise en fourri\u00e8re (contravention suite \u00e0 l&rsquo;infraction, sanctions et amende).<\/p>\n<p>Puis une entreprise de remorquage vient r\u00e9cup\u00e9rer le v\u00e9hicule. La mise en fourri\u00e8re d\u00e9bute \u00e0 partir du moment o\u00f9 deux roues au moins ont quitt\u00e9 le sol. Si l&rsquo; automobiliste concern\u00e9 arrive avant le remorquage de la voiture, il peut encore la r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 condition de s&rsquo; acquitter au pr\u00e9alable des frais de d\u00e9placement de l&rsquo;entreprise de remorquage (appel\u00e9s frais d&rsquo;op\u00e9ration de mise en fourri\u00e8re), et de lib\u00e9rer les lieux (en fonction de l&rsquo;infraction commise). Si jamais l&rsquo; automobiliste d\u00e9cide de s&rsquo;opposer \u00e0 la mise en fourri\u00e8re, il risque 3 750\u20ac d&rsquo; amende et 3 mois d&#8217;emprisonnement au minimum.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9cup\u00e9rer un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>La demande doit se faire dans les 3 jours suivant la contravention.<br \/>\nIl faut pour cela se munir de son permis de conduire et de son attestation d&rsquo;assurance, et de pr\u00e9senter ces documents \u00e0 la police municipale.<\/p>\n<p>Il faudra ensuite s&rsquo; acquitter de l&rsquo; amende d&rsquo;une part, mais \u00e9galement de tous les frais de fourri\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>frais d&rsquo;immobilisation mat\u00e9rielle<\/li>\n<li>frais d&rsquo;op\u00e9rations pr\u00e9alables<\/li>\n<li>frais d&rsquo;enl\u00e8vement<\/li>\n<li>frais de garde journali\u00e8re<\/li>\n<li>frais d&rsquo;expertise<\/li>\n<\/ul>\n<p>A titre indicatif, le montant de ces diff\u00e9rents frais pour une voiture particuli\u00e8re s&rsquo;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>7,60 \u20ac pour l&rsquo;immobilisation mat\u00e9rielle<\/li>\n<li>15,20 \u20ac pour les op\u00e9rations pr\u00e9alables<\/li>\n<li>entre 119,20 \u20ac et 150 \u20ac, en fonction de la commune, pour les frais d&rsquo;enl\u00e8vement<\/li>\n<li>entre 6,31 \u20ac et 29 \u20ac par jour, en fonction de la commune, pour les frais de garde journali\u00e8re<\/li>\n<li>61 \u20ac pour les frais d&rsquo;expertise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A ce tarif-l\u00e0, ne pas payer son stationnement payant, ou stationner sur un emplacement de livraison ne serait-ce que quelques minutes par exemple, peut revenir tr\u00e8s cher !<\/p>\n<p>Pour finir, en cas de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re, en panne ou accident\u00e9, ne pouvant plus rouler, le remorquage, les r\u00e9parations, les expertises et les contre-expertises sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de la voiture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi les contraventions dress\u00e9es pour manquement au code de la route, la mise \u00e0 la fourri\u00e8re de son v\u00e9hicule personnel est probablement la plus redout\u00e9e des automobilistes. 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