{"id":1065,"date":"2019-05-02T09:51:07","date_gmt":"2019-05-02T07:51:07","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1065"},"modified":"2019-05-02T09:51:07","modified_gmt":"2019-05-02T07:51:07","slug":"qui-prend-la-decision-de-la-mise-en-fourriere-dun-vehicule","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/qui-prend-la-decision-de-la-mise-en-fourriere-dun-vehicule\/","title":{"rendered":"Qui prend la d\u00e9cision de la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule ?"},"content":{"rendered":"<p>Con\u00e7ue \u00e0 la base pour d\u00e9gager la voie publique, la fourri\u00e8re s\u2019est peu \u00e0 peu transform\u00e9e en une v\u00e9ritable vendetta contre les v\u00e9hicules. Au point o\u00f9 les automobilistes ont peur de se stationner stationnement payant de peur de subir les foudres de la remorqueuse.<br \/>\nDans cet article nous vous donnerons toutes les informations n\u00e9cessaires pour comprendre le processus de mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule, de son enl\u00e8vement \u00e0 sa sortie.<\/p>\n<h2>La mise en fourri\u00e8re en quoi consiste-elle ?<\/h2>\n<p>Mettre un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re consiste \u00e0 retirer un v\u00e9hicule de la voie publique, sous surveillance, pour le garder dans un garage clos, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 de police.<\/p>\n<p>A qui revient la d\u00e9cision de la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule ?<br \/>\nLa d\u00e9cision de mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule peut \u00eatre motiv\u00e9 par une contravention li\u00e9e \u00e0 la violation du code de la route, un d\u00e9lit, ou un crime.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9 cette d\u00e9cision peut \u00eatre prise par :<\/p>\n<p>\u2022 Un agent de police judiciaire adjoint (Selon les cas il s\u2019agira d\u2019un agent de la police nationale, d\u2019un gendarme ou d\u2019un agent de la police municipale.)<\/p>\n<p>\u2022 Un officier de police judiciaire (L \u2019officier de police judiciaire est le seul qui a la comp\u00e9tence de signer la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule vol\u00e9. De m\u00eame, si le propri\u00e9taire n\u2019a pas pu \u00eatre identifi\u00e9 ou, le v\u00e9hicule est muni de fausses plaques il peut l\u2019immobiliser.)<\/p>\n<p>\u2022 Le maire (Il a le droit d&rsquo;ordonner des sanctions immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re. Il peut aussi d\u00e9l\u00e9guer cette t\u00e2che \u00e0 l\u2019un de ses collaborateurs de la police municipale.)<\/p>\n<p>\u2022 Le Pr\u00e9fet de police (Si vous \u00eates \u00e0 Paris sachez que le pr\u00e9fet de police peut d\u00e9cider de la mise en fourri\u00e8re de votre v\u00e9hicule si celui-ci viole des sites ou des paysages class\u00e9s.)<\/p>\n<h2>Quels sont les raisons qui justifient la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral tout part d\u2019une contravention d\u00fb au non-respect du code de la route. N\u00e9anmoins les raisons pouvant justifier l\u2019immobilisation et la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Une entrave \u00e0 la circulation (En cas d\u2019occupation abusive de la voie publique officier de police judiciaire a le devoir d\u2019immobiliser automobiliste amende.)<\/li>\n<li>Un stationnement irr\u00e9gulier, g\u00eanant, abusif ou dangereux (Stationner de mani\u00e8re abusive , stationner stationnement payant dans certaines parties de la ville.)<\/li>\n<li>Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation aux contr\u00f4les techniques ou de non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations prescrites<\/li>\n<li>Le d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e de plus de 50km\/h ou plus (Les usagers de la route doivent se soumettre \u00e0 la fois au r\u00e8glement de la police municipale code de la route.)<\/li>\n<li>La circulation et le stationnement dans les espaces naturels (Circuler ou stationner dans les espaces naturels est interdit par la loi. Il est mieux de garer son v\u00e9hicule sur une aire de stationnement payant.)<\/li>\n<li>Une infraction \u00e0 la protection des sites et paysages class\u00e9s (Les usagers doivent respecter les espaces et paysages class\u00e9s, sous peine de mise en fourri\u00e8re et\/ou d\u2019amende.)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019infraction ayant motiv\u00e9 l\u2019immobilisation du v\u00e9hicule n\u2019a pas cess\u00e9 apr\u00e8s 48 heures :<\/p>\n<ul>\n<li>Il vaut mieux acquitter des frais li\u00e9s aux sanctions immobilisation avant le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi.<\/li>\n<li>Il faut aussi noter que si un v\u00e9hicule est impliqu\u00e9 dans un d\u00e9lit grave, ou dans un crime sur la voie publique officier de police judiciaire peut d\u00e9cider de sa mise en fourri\u00e8re avec \u00e0 l&rsquo;appui un proc\u00e8s verbal.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quels sont les formalit\u00e9s de mises en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Apr\u00e8s avoir valid\u00e9 le d\u00e9part en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, l\u2019agent de police judiciaire en charge du dossier proc\u00e8de \u00e0 sa v\u00e9rification.il est question de d\u00e9terminer s\u2019il a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou non, ensuite :<\/p>\n<ul>\n<li>Il r\u00e9dige une demande de mise en fourri\u00e8re, comprenant la d\u00e9signation de la fourri\u00e8re qui accueillera le v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>Il \u00e9tablit une fiche descriptive du v\u00e9hicule transf\u00e9r\u00e9. Cette fiche est photocopi\u00e9e et un exemplaire est remis au conducteur du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>Il r\u00e9dige un proc\u00e8s verbal pr\u00e9sentant les motifs de la mise en fourri\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s avoir r\u00e9dig\u00e9 le proc\u00e8s verbal infraction, l\u2019agent ordonne l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule par soul\u00e8vement ou remorquage.<br \/>\nSi le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est pr\u00e9sent il a la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre l\u2019op\u00e9ration en intervenant aupr\u00e8s de l\u2019agent. N\u00e9anmoins il doit le faire avant que les deux roues du v\u00e9hicule ne quittent le sol (cas d\u2019un soul\u00e8vement), ou avant que le v\u00e9hicule ne soit d\u00e9plac\u00e9 (cas d\u2019un remorquage). S\u2019il ne saisit pas cette occasion, il ne peut plus intervenir pour r\u00e9cup\u00e9rer son bien sans payer des frais d\u2019enl\u00e8vement. il devra acquitter de ces frais d\u2019environ une centaine d\u2019euros, m\u00eame si le v\u00e9hicule est toujours sur place.<\/p>\n<h2>A qui s\u2019adresser en cas d\u2019absence lors de l\u2019enl\u00e8vement de son v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>Si votre v\u00e9hicule est enlev\u00e9 en votre absence vous avez la possibilit\u00e9 de contacter le commissariat la gendarmerie la plus proche pour v\u00e9rifier si votre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 mis en fourri\u00e8re ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9.<\/p>\n<h3>En cas d&rsquo;absence du propri\u00e9taire<\/h3>\n<p>En cas d\u2019absence prolong\u00e9e de votre part, la mise en fourri\u00e8re vous est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Vous recevrez cette lettre dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de mise en fourri\u00e8re. A cette notification est jointe une copie de la fiche descriptive \u00e9tablie lors de la mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n<p>Cette notification comprend les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019autorit\u00e9 ayant dress\u00e9 le proc\u00e8s verbal infraction ;<\/li>\n<li>l\u2019adresse du garage dans lequel est gard\u00e9e votre voiture ;<\/li>\n<li>le classement du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour valider la restitution du v\u00e9hicule, ainsi que les obligations \u00e0 remplir pour qu\u2019elle soit effective ;<\/li>\n<li>une injonction de d\u00e9p\u00f4t de la carte grise, et notification des potentielles sanctions en cas de refus ;<\/li>\n<li>une mise en demeure pour le retrait du v\u00e9hicule avant la fin du d\u00e9lai fix\u00e9. Ce d\u00e9lai est compris entre 10 et 30 jours en<\/li>\n<li>fonction de la valeur marchande du v\u00e9hicule ;<\/li>\n<li>la mention des frais \u00e0 rembourser, ainsi que leur montant ;<\/li>\n<li>les voies de recours ;<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quels sont les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour le retrait de sa voiture ?<\/h2>\n<p>Vous devez r\u00e9clamer votre v\u00e9hicule dans un d\u00e9lai de 3 jours. Si vous respectez ces d\u00e9lais, vous devrez payer les frais d\u2019acquittement, ainsi que les frais de garde.<br \/>\nAu-del\u00e0 de ces 3 jours une expertise est men\u00e9e pour \u00e9valuer la valeur marchande du v\u00e9hicule, et ce \u00e0 vos frais. Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 plus haut vous recevrez une notification. Si vous ne retirez pas votre v\u00e9hicule dans les d\u00e9lais fix\u00e9s dans cette notification il pourra \u00eatre mis en vente ou d\u00e9truit.<\/p>\n<h2>Obstruction et contestation de la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule<\/h2>\n<p>Il est interdit de faire obstacle \u00e0 un ordre de fourri\u00e8re, m\u00eame si vous \u00eates gar\u00e9s sur aire de stationnement payant et que \u00eates sur d&rsquo;avoir raison. Toute obstruction \u00e0 un ordre d\u2019envoi en fourri\u00e8re est sanctionn\u00e9e de 3 mois d\u2019emprisonnement assortis d\u2019une amende de 3750 euros. L\u2019automobiliste a le devoir de respecter tout agent de la police municipale code de la route. Ces sanctions sont valables sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire fran\u00e7ais.<br \/>\nPar contre vous avez la possibilit\u00e9 de contester une d\u00e9cision de mise en fourri\u00e8re en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi. En effet la loi vous autorise \u00e0 faire une requ\u00eate aupr\u00e8s du procureur de la r\u00e9publique afin qu\u2019il prononce la mainlev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n<p>Si vous r\u00e9ussissez \u00e0 vous faire acquitter procureur de la r\u00e9publique, vous avez la possibilit\u00e9 de demander un remboursement des frais support\u00e9s. Cette demande doit \u00eatre faite dans les 6 mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de relaxe. Elle sera adress\u00e9e au procureur de la r\u00e9publique ou au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la juridiction dont est issue la relaxe. Votre demande de remboursement doit contenir une copie de la d\u00e9cision de relaxe, ainsi que les justificatifs des frais r\u00e9clam\u00e9s. Toutefois sachez que la proc\u00e9dure n\u00e9cessaire pour se faire acquitter procureur de la r\u00e9publique s&rsquo;av\u00e8re parfois longue.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Con\u00e7ue \u00e0 la base pour d\u00e9gager la voie publique, la fourri\u00e8re s\u2019est peu \u00e0 peu transform\u00e9e en une v\u00e9ritable vendetta contre les v\u00e9hicules. Au point o\u00f9 les automobilistes ont peur de se stationner stationnement payant de peur de subir les foudres de la remorqueuse. 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