{"id":1069,"date":"2019-05-02T09:54:21","date_gmt":"2019-05-02T07:54:21","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1069"},"modified":"2019-05-02T09:54:21","modified_gmt":"2019-05-02T07:54:21","slug":"pouvez-vous-contester-lenvoi-en-fourriere-de-votre-vehicule","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/pouvez-vous-contester-lenvoi-en-fourriere-de-votre-vehicule\/","title":{"rendered":"Pouvez-vous contester l&rsquo;envoi en fourri\u00e8re de votre v\u00e9hicule ?"},"content":{"rendered":"<p>En tant qu\u2019automobiliste, parmi les multiples craintes que l\u2019on peut avoir lorsqu\u2019on a pas opt\u00e9 pour un stationnement payant, mis \u00e0 part un accident sur la route bien s\u00fbre, celle de d\u00e9couvrir que son v\u00e9hicule ne se trouve plus \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 on l\u2019a gar\u00e9 est sans doute l\u2019une des plus grandes et stressantes. Cette disparition est rarement due \u00e0 un vol. Il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une mise en fourri\u00e8re. A Paris par exemple, les statistiques sont alarmantes : au moins un v\u00e9hicule est envoy\u00e9 \u00e0 la fourri\u00e8re chaque deux minutes. La mise en fourri\u00e8re n\u2019est rien d\u2019autre que le transfert par une autorit\u00e9 (aussi bien administrative que judiciaire) d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019un lieu de stationnement \u00e0 un lieu d\u00e9sign\u00e9 pour qu\u2019il y soit retenu en attendant le paiement de l\u2019amende par le propri\u00e9taire pour cette contravention. Bien que cela soit rare, il peut arriver que cette contravention ne soit pas justifi\u00e9e et que le conducteur ne soit pas fautif. Il est donc important de savoir si ce dernier a la possibilit\u00e9 de contester. Si c\u2019\u00e9tait possible, dans quel cas peut-on faire valoir ce droit et comment s\u2019y prendre ? Voyons cela ensemble dans la suite, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les possibles raisons d\u2019une mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>La mise en fourri\u00e8re : quand est ce qu\u2019elle a lieu ?<\/h2>\n<p>La mise en fourri\u00e8re est une des sanctions auxquelles peuvent \u00eatre soumis les automobilistes et qui s\u2019appliquent lorsque ce dernier a mal stationn\u00e9 son v\u00e9hicule. Les exemples de mauvais stationnement sont nombreux et sont tous indiqu\u00e9s dans le code de la route. Les cas les plus connus, \u00e0 la fois abusifs et tr\u00e8s dangereux sont les stationnements dans un virage. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la police a le droit de proc\u00e9der \u00e0 la saisie de votre v\u00e9hicule, si ce dernier se retrouve dans une des situations ci-apr\u00e8s :<\/p>\n<ul>\n<li>Le stationnement du v\u00e9hicule porte r\u00e9ellement entrave \u00e0 la circulation sur une voie publique<\/li>\n<li>Votre voiture est gar\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re abusive, g\u00eanante ou m\u00eame dangereuse<\/li>\n<li>Les diff\u00e9rentes r\u00e8gles li\u00e9es au contr\u00f4le technique ne sont pas respect\u00e9es ou mis \u00e0 jour<\/li>\n<li>Vous avez d\u00e9cid\u00e9 de stationner dans un espace prot\u00e9g\u00e9, naturel ou r\u00e9serv\u00e9 (aux personnes handicap\u00e9es par exemple)<\/li>\n<\/ul>\n<h2>L\u2019automobiliste a t-il le droit contester l\u2019envoi en fourri\u00e8re de son v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<h3>Quelques conditions de contestation de proc\u00e8s verbal (PV)<\/h3>\n<p>Lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019immobilisation de v\u00e9hicule sur la voie publique pour envoi en fourri\u00e8re, il est pr\u00e9vu par la loi plusieurs conditions \u00e0 respecter par l\u2019officier. Vous avez la possibilit\u00e9 de contester une d\u00e9cision de mise en fourri\u00e8re lorsqu\u2019au moins une de ces conditions n\u2019est pas respect\u00e9e. De fa\u00e7on principale, il faut retenir que l\u2019on peut proc\u00e9der \u00e0 une contestation de mise en fourri\u00e8re en se basant sur les textes dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>la fourri\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e pour la retenue du v\u00e9hicule n\u2019est pas mentionn\u00e9e dans le PV<\/li>\n<li>l\u2019autorit\u00e9 qui a somm\u00e9 cet envoi en fourri\u00e8re n\u2019est pas indiqu\u00e9e<\/li>\n<li>le classement du v\u00e9hicule ainsi que la raison principale de la mise en fourri\u00e8re ne sont pas inscrits sur le PV<\/li>\n<li>le nom de l\u2019autorit\u00e9 pouvant prendre la d\u00e9cision de la main lev\u00e9e ou les diff\u00e9rentes voies de recours ne sont pas indiqu\u00e9s sur le PV<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de retrait du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 omis<\/li>\n<li>le montant de l\u2019amende \u00e0 payer pour la r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule n\u2019est pas mentionn\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour que votre proc\u00e9dure de contestation soit valable, il vous faudra r\u00e9diger un courrier adress\u00e9 au Procureur de la r\u00e9publique pour lui notifier de fa\u00e7on explicite les diff\u00e9rentes irr\u00e9gularit\u00e9s relatives \u00e0 la notification de d\u00e9cision d\u2019envoi de votre v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Cas d\u2019un v\u00e9hicule avec les deux roues au sol<\/h2>\n<p>Il est bien possible de s\u2019opposer \u00e0 un envoi de votre v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re. Le principe est simple. Tant qu\u2019au moins deux roues de votre voiture touchent encore le sol, vous avez le droit de contester le proc\u00e8s verbal. Ce principe est clairement stipul\u00e9 dans le volet des sanctions du code de la route, en son article R325-12 : \u00ab La mise en fourri\u00e8re a re\u00e7u un commencement d&rsquo;ex\u00e9cution quand deux roues au moins ont quitt\u00e9 le sol \u00bb. Par contre, si aucune roue n\u2019est \u00e0 m\u00eame le sol, il est strictement interdit de s\u2019opposer \u00e0 la mise en fourri\u00e8re, et cela constitue un d\u00e9lit \u00e0 ne pas n\u00e9gliger. Il faut bien veiller \u00e0 ne pas commettre ce d\u00e9lit car les diff\u00e9rentes qui en d\u00e9coulent sont lourdes. Il faudra par exemple s\u2019acquitter d\u2019un montant de 3750 euros, purger une peine allant jusqu\u2019\u00e0 3 mois de prison ferme et se voir retirer jusqu\u2019\u00e0 6 points de son permis de conduire.<\/p>\n<h2>Les options de contestation de l\u2019expertise<\/h2>\n<p>Il est possible de contester une d\u00e9cision de classification de l\u2019infraction en cat\u00e9gorie 2 ou 3, et m\u00eame la valeur de votre v\u00e9hicule qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un l\u2019officier de police judiciaire. Pour ce faire, il suffit que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule fasse une contre expertise. A la fin de la proc\u00e9dure, s\u2019il s\u2019av\u00e8re que la contre expertise confirme les faits mentionn\u00e9s par l\u2019expertise initiale, les frais incomberont exclusivement \u00e0 l\u2019automobiliste. Dans le cas contraire, ces frais seront \u00e0 la charge de la Pr\u00e9fecture.<\/p>\n<h2>Vers quelle autorit\u00e9 se tourner pour la contestation ?<\/h2>\n<p>Lorsque la proc\u00e9dure r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019officier de police judiciaire est cons\u00e9cutive \u00e0 une commission d\u2019infraction, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ne peut contester qu\u2019aupr\u00e8s du procureur de la r\u00e9publique couvrant le lieu d\u2019enl\u00e8vement. Il faut dire que l\u2019envoi en fourri\u00e8re rev\u00eat d\u2019un caract\u00e8re d\u2019op\u00e9ration de police judiciaire. Il faut donc comme l\u2019indique un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat datant du 13 Janvier 1992, aller devant un tribunal judiciaire pour proc\u00e9der \u00e0 une contestation, et non devant un tribunal administratif. Pour vous accompagner dans cette d\u00e9marche, il est vivement conseill\u00e9 de s\u2019offrir les services d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en infraction d\u2019immobilisation ou permis de conduire. Vous avez cinq jours pour proc\u00e9der \u00e0 la contestation, avant que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ordonnent la main lev\u00e9e ou confirment simplement la mesure prise apr\u00e8s r\u00e9ception du PV par la police municipale. Attention \u00e0 ne pas se tromper non plus d\u2019interlocuteur dans le cas de la pr\u00e9servation d\u2019un site class\u00e9. Dans ce cas pr\u00e9cis, la contestation ne se fait ni aupr\u00e8s de la police municipale ni aupr\u00e8s du procureur de la r\u00e9publique, mais plut\u00f4t aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la localit\u00e9 dans laquelle vous vous trouvez au moment de stationner.<\/p>\n<h2>Contestation du proc\u00e8s verbal de stationnement<\/h2>\n<p>En plus d\u2019une mise en fourri\u00e8re, vous pouvez \u00e9galement \u00eatre soumis \u00e0 une sanction pour mauvais stationnement, si vous n\u2019aviez pas opt\u00e9 pour un stationnement payant. Dans ce cas vous serez destinataire d\u2019un PV de stationnement et vous devrez vous acquitter d\u2019une amende qui y sera associ\u00e9e. Tout comme pour la d\u00e9cision de mise en fourri\u00e8re elle m\u00eame, vous avez le droit de contester le PV de stationnement si ce dernier pr\u00e9sente des d\u00e9fauts ou ne respecte pas le formalisme prescrit par la loi. Il faudra associer \u00e0 votre lettre de contestation une preuve (photo de l\u2019absence d\u2019un panneau ou de l\u2019horodateur en panne par exemple), et si possible au moins deux attestations de t\u00e9moins. Parmi ces irr\u00e9gularit\u00e9s ou options de contestation nous avons g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019absence r\u00e9elle d\u2019une faute de la part du conducteur<\/li>\n<li>la non indication de la date ou de la signature de l\u2019agent<\/li>\n<li>la non mention de l\u2019article sanctionnant le suppos\u00e9 mauvais stationnement<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant qu\u2019automobiliste, parmi les multiples craintes que l\u2019on peut avoir lorsqu\u2019on a pas opt\u00e9 pour un stationnement payant, mis \u00e0 part un accident sur la route bien s\u00fbre, celle de d\u00e9couvrir que son v\u00e9hicule ne se trouve plus \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 on l\u2019a gar\u00e9 est sans doute l\u2019une des plus grandes et stressantes. 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