{"id":1070,"date":"2019-05-02T09:56:06","date_gmt":"2019-05-02T07:56:06","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1070"},"modified":"2019-05-02T09:56:06","modified_gmt":"2019-05-02T07:56:06","slug":"dans-quels-cas-considere-t-on-que-lenlevement-dun-vehicule-debute","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/dans-quels-cas-considere-t-on-que-lenlevement-dun-vehicule-debute\/","title":{"rendered":"Dans quels cas consid\u00e8re t-on que l&rsquo;enl\u00e8vement d&rsquo;un v\u00e9hicule d\u00e9bute ?"},"content":{"rendered":"<p>La mise en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule n&rsquo;est pas un acte anodin. La d\u00e9cision est prise notamment par un officier de police judiciaire, suite \u00e0 une infraction s\u00e9rieuse au code de la route. Stationner stationnement payant, d\u00e9passement de vitesse, d\u00e9faut de contr\u00f4le technique&#8230; Les sanctions immobilisation de v\u00e9hicules sont nombreuses et tr\u00e8s diverses. Quels cas justifient le d\u00e9but de l\u2019enl\u00e8vement d\u2019un v\u00e9hicule ? Voici une liste d\u2019infractions a \u00e9viter.<\/p>\n<h2>Infractions au stationnement<\/h2>\n<p>Stationner de mani\u00e8re illicite sur la voie publique officier de police judiciaire constitue une contravention, et peut s&rsquo;av\u00e9rer lourd de cons\u00e9quences. Plusieurs types d&rsquo;infractions au stationnement payant (ou non) peuvent engendrer une immobilisation de v\u00e9hicule, voire la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate. C&rsquo;est notamment le cas pour un stationnement dangereux entra\u00eenant un manque de visibilit\u00e9 est constat\u00e9, en plus d&rsquo;une amende et de la perte de trois points. Stationner stationnement payant sur la voie publique pendant plus d&rsquo;une semaine est consid\u00e9r\u00e9 comme un stationnement abusif et peut entra\u00eener la mise en fourri\u00e8re, de m\u00eame qu&rsquo;un stationnement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0g\u00eanant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0tr\u00e8s g\u00eanant\u00a0\u00bb. Ces derniers cas incluent un stationnement payant ou non sur un trottoir, une piste cyclable, une place handicap\u00e9e, une voie de bus ou par exemple devant l&rsquo;acc\u00e8s de bouches incendies.<\/p>\n<h2>Entrave \u00e0 la circulation<\/h2>\n<p>L&rsquo;entrave \u00e0 la circulation intervient lorsqu&rsquo;un v\u00e9hicule bloque la circulation sur la voie publique. C&rsquo;est une lourde infraction au code de la route et m\u00eame un d\u00e9lit grave, qui en plus de la mise en fourri\u00e8re imm\u00e9diate peut entra\u00eener des sanctions immobilisation, le retrait de 6 points, une amende pouvant atteindre 4 500 euros et m\u00eame jusqu&rsquo;\u00e0 deux ans de prison. En cas de r\u00e9cidive les peines peuvent \u00eatre doubl\u00e9es et assorties d&rsquo;une suspension du permis de conduire de trois ans maximum.<\/p>\n<h2>Grand exc\u00e8s de vitesse<\/h2>\n<p>Un d\u00e9passement de vitesse de plus de 50 km\/h est consid\u00e9r\u00e9 comme un grand exc\u00e8s de vitesse, qui entra\u00eene imm\u00e9diatement des sanctions immobilisation, la confiscation du v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re, une suspension de permis, une perte de 6 points, et une amende pouvant atteindre 1 500 euros. En cas de r\u00e9cidive dans les 3 ans il s&rsquo;agit d&rsquo;un d\u00e9lit, passible de sanctions encore plus lourdes, incluant 3 mois de prison.<\/p>\n<h2>D\u00e9fauts de contr\u00f4le technique<\/h2>\n<p>Lors d&rsquo;un contr\u00f4le, le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation aux contr\u00f4les techniques ou l&rsquo;absence de r\u00e9parations pourtant prescrites peuvent dans certains cas entra\u00eener la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule. Le proc\u00e8s verbal r\u00e9dig\u00e9 liste les points litigieux du contr\u00f4le technique, qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Les amendes pr\u00e9vues sont tr\u00e8s variables selon les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s, allant de 90 \u00e0 750 euros. L&rsquo; immobilisation du v\u00e9hicule et la mise en fourri\u00e8re peuvent \u00eatre prononc\u00e9s selon l&rsquo;importance des r\u00e9parations \u00e0 effectuer, notamment si le v\u00e9hicule est r\u00e9duit \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat d&rsquo;\u00e9pave et repr\u00e9sente un danger \u00e0 la fois pour son conducteur et les usagers de la voie publique.<\/p>\n<h2>D\u00e9lai d&rsquo;immobilisation sup\u00e9rieur \u00e0 48 heures<\/h2>\n<p>Suite \u00e0 l&rsquo;autorisation du procureur de la R\u00e9publique, un v\u00e9hicule peut \u00eatre immobilis\u00e9 pour des motifs graves (conduite sous alcool ou stup\u00e9fiant, grand exc\u00e8s de vitesse, homicide involontaire&#8230;). Un automobiliste dispose de 48 heures pour prouver que l&rsquo;infraction ayant conduit au proc\u00e8s verbal et \u00e0 l&rsquo;immobilisation a cess\u00e9, ce qui permet \u00e0 l&rsquo; officier de police judiciaire de lui rendre sa carte grise, et d&rsquo;en informer le procureur de la R\u00e9publique. Pass\u00e9 le d\u00e9lai de 48 heures, l&rsquo;immobilisation du v\u00e9hicule \u00e9volue en mise \u00e0 la fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Infractions dans les espaces naturels<\/h2>\n<p>Sauf d\u00e9rogation, la circulation dans les espaces naturels est strictement interdite, pouvant entra\u00eener une \u00e9vacuation imm\u00e9diate du v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re. Il en est de m\u00eame pour les infractions \u00e0 la protection des sites et paysages class\u00e9s. Les sanctions potentielles sont lourdes, telles que l&rsquo;immobilisation du v\u00e9hicule pendant six mois et la suspension du permis de conduire. L&rsquo;automobiliste peut aussi devoir s&rsquo; acquitter d&rsquo;une lourde contravention de 1 500 euros. Dans ce cas particulier des espaces naturels et sites class\u00e9s, la mise en fourri\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e non pas par un officier de police judiciaire mais par un maire dans les villes et villages, et par le Pr\u00e9fet de police \u00e0 Paris.<\/p>\n<h2>Qui peut d\u00e9cider de la mise en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Except\u00e9 dans le cas des sites naturels \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, la d\u00e9cision de mise en fourri\u00e8re s&rsquo;effectue sous la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;officier de police judiciaire, le chef de la police municipale code de la route ou par un agent exer\u00e7ant sous leur autorit\u00e9. Dans certains cas particuliers seul l&rsquo;officier de police judiciaire est comp\u00e9tent pour r\u00e9aliser la mise en fourri\u00e8re. Ce dernier intervient ainsi lorsque la voiture en infraction est un v\u00e9hicule vol\u00e9, ou qu&rsquo;il s&rsquo;est av\u00e9r\u00e9 impossible d&rsquo;identifier son propri\u00e9taire. L&rsquo;officier de police judiciaire est \u00e9galement le seul habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der dans le cas d&rsquo;un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 de fausses plaques d&rsquo;immatriculation.<\/p>\n<h2>Quand d\u00e9bute exactement l&rsquo;enl\u00e8vement du v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>La mise en fourri\u00e8re s&rsquo;effectue selon des normes pr\u00e9cises. En cas d&rsquo;absence de l&rsquo; automobiliste, l&rsquo;officier de police judiciaire ou le chef de police municipale code de la route v\u00e9rifie qu&rsquo;il ne s&rsquo;agit pas d&rsquo;un v\u00e9hicule vol\u00e9. Dans ce cas le v\u00e9hicule est mis \u00e0 la fourri\u00e8re uniquement \u00e0 titre conservatoire, dans le seul int\u00e9r\u00eat du propri\u00e9taire, qui est inform\u00e9 du pr\u00e9judice. Si l&rsquo;infraction est constat\u00e9e, l&rsquo;officier r\u00e9dige un proc\u00e8s verbal infraction, une fiche descriptive du v\u00e9hicule, puis d\u00e9signe la fourri\u00e8re d&rsquo;accueil de la police municipale. L&rsquo;enl\u00e8vement du v\u00e9hicule proprement dit d\u00e9bute lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9 par du mat\u00e9riel de remorquage. Par ailleurs un fonctionnaire de police, un gendarme ou un agent de police municipale peuvent si n\u00e9cessaire ouvrir et man\u0153uvrer le v\u00e9hicule. Pour les propri\u00e9taires d&rsquo;animaux il est important de savoir que, l\u00e9galement, la pr\u00e9sence d&rsquo;un animal dans le v\u00e9hicule au moment de l&rsquo;infraction n&#8217;emp\u00eache nullement son enl\u00e8vement et la mise \u00e0 la fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Comment emp\u00eacher une mise en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>La mise en fourri\u00e8re peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si un automobiliste amende se pr\u00e9sente avant l&rsquo;enl\u00e8vement du v\u00e9hicule. Une fois inform\u00e9 par voie publique officier de police judiciaire de son proc\u00e8s verbal infraction, deux cas de figures sont possibles. Si son v\u00e9hicule n&rsquo;a pas encore d\u00e9plac\u00e9, il peut le r\u00e9cup\u00e9rer en r\u00e9glant toutefois les frais de d\u00e9placement de la soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;enl\u00e8vement, et aussi le montant de sa contravention, et ne plus stationner au lieu de l&rsquo;infraction. Si le v\u00e9hicule a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 ou d\u00e9plac\u00e9, il doit en plus s&rsquo; acquitter des frais d&rsquo;enl\u00e8vement, m\u00eame inachev\u00e9s. Faute de possibilit\u00e9 de r\u00e8glement, ou dans les cas emp\u00eachant l&rsquo;utilisation du v\u00e9hicule (retrait de permis, contr\u00f4le technique d\u00e9faillant&#8230;) il est formellement interdit de s&rsquo;opposer \u00e0 l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re, sous peine trois ans de prison et 3 3 750 euros d&rsquo;amende, voire plus selon la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n<h2>Comment contester une mise en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Un automobiliste amende peut contester la mise en fourri\u00e8re de son v\u00e9hicule, m\u00eame s&rsquo;il n&rsquo;\u00e9tait pas pr\u00e9sent au moment de l&rsquo;enl\u00e8vement. La protestation s&rsquo;effectue aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique en cas d&rsquo;infraction, et aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pour tout autre cas. Dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables l&rsquo;automobiliste peut se voir acquitter procureur de la r\u00e9publique ou la sanction peut \u00eatre confirm\u00e9e. Si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule se trouve acquitter procureur de la r\u00e9publique, il s&rsquo;agit d&rsquo;une faute lourde de la part de la municipalit\u00e9 ou de l&rsquo;Etat. L&rsquo;erreur ou l&rsquo;exc\u00e8s de z\u00e8le d&rsquo;un fonctionnaire peuvent constituer une voie de fait, impliquant une atteinte majeure \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale. L&rsquo;automobiliste est alors en droit de demander l&rsquo;indemnisation du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La mise en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule n&rsquo;est pas un acte anodin. La d\u00e9cision est prise notamment par un officier de police judiciaire, suite \u00e0 une infraction s\u00e9rieuse au code de la route. Stationner stationnement payant, d\u00e9passement de vitesse, d\u00e9faut de contr\u00f4le technique&#8230; Les sanctions immobilisation de v\u00e9hicules sont nombreuses et tr\u00e8s diverses. 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