{"id":1072,"date":"2019-05-02T09:57:59","date_gmt":"2019-05-02T07:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1072"},"modified":"2019-05-02T09:57:59","modified_gmt":"2019-05-02T07:57:59","slug":"quels-sont-les-frais-de-fourriere-pour-les-voitures-particulieres","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quels-sont-les-frais-de-fourriere-pour-les-voitures-particulieres\/","title":{"rendered":"Quels sont les frais de fourri\u00e8re pour les voitures particuli\u00e8res ?"},"content":{"rendered":"<p>Votre v\u00e9hicule est sur le point de partir \u00e0 la fourri\u00e8re ou s&rsquo;y trouve d\u00e9j\u00e0, comment faire pour le r\u00e9cup\u00e9rer ? Que dit la r\u00e9glementation ? Quelles sont les sanctions risqu\u00e9es par un automobiliste en infraction sur la voie publique ? Quels sont les tarifs appliqu\u00e9s ? Peut-on contester une immobilisation ? Les frais de mise en fourri\u00e8re d\u00e9pendent du type de v\u00e9hicule ( voitures particuli\u00e8res, poids-lourds ou deux-roues) et du lieu o\u00f9 est constat\u00e9e l&rsquo;infraction au code de la route ( pour Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, les tarifs sont plus \u00e9lev\u00e9s).<\/p>\n<h2>Quand votre v\u00e9hicule peut-il \u00eatre mis \u00e0 la fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Votre v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 en infraction d\u00e8s lors qu&rsquo;il bloque ou g\u00eane la circulation ( comme stationner en double file), qu&rsquo;il met en danger les autres usagers de la route (comme stationner sur un trottoir), qu&rsquo;il emp\u00eache l&rsquo;intervention des v\u00e9hicules d&rsquo;urgence et des transports en commun ou qu&rsquo;il est gar\u00e9 sur une place de stationnement payant depuis plus de 7 jours (attention,la police municipale ne peut pas appliquer de sanctions pour l&rsquo;absence d&rsquo;un ticket de stationnement payant). Stationner stationnement payant plus de 7 jours est consid\u00e9r\u00e9 comme abusif. Dans tous ces cas, vous, automobiliste, vous \u00eates passible d&rsquo;une amende et votre voiture peut \u00eatre emmen\u00e9e \u00e0 la fourri\u00e8re. D&rsquo;autres infractions au code de la route comme le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation au contr\u00f4le technique ou le fait de circuler dans un espace naturel class\u00e9 entra\u00eenent aussi une immobilisation de votre v\u00e9hicule. Une fois l&rsquo;infraction constat\u00e9e, l&rsquo;ordre d&rsquo;enl\u00e8vement peut \u00eatre donn\u00e9 soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police, soit par le chef de la police municipale. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le v\u00e9hicule n&rsquo;est pas une voiture vol\u00e9e, celui-ci dresse un proc\u00e8s verbal qui notifie les motifs de la demande de mise en fourri\u00e8re ainsi que l&rsquo;heure d&rsquo;appel du camion qui proc\u00e9dera \u00e0 l&rsquo;enl\u00e8vement.<\/p>\n<h2>Comment reprendre votre v\u00e9hicule si l&rsquo;enl\u00e8vement n&rsquo;a pas eu lieu ?<\/h2>\n<p>Si vous arrivez \u00e0 temps pr\u00e8s de votre v\u00e9hicule, c&rsquo;est-\u00e0-dire avant que l&rsquo;enl\u00e8vement de celui-ci ne soit effectif, vous pouvez arr\u00eater l&rsquo;op\u00e9ration et le r\u00e9cup\u00e9rer imm\u00e9diatement. Pour cela, il faut qu&rsquo;aucune des quatre roues n&rsquo;ait quitt\u00e9 le sol et qu&rsquo;il ne soit pas encore immobilis\u00e9 par un sabot. Vous devrez alors r\u00e9gler les frais de mise en fourri\u00e8re, appel\u00e9es \u00ab\u00a0op\u00e9rations pr\u00e9alables\u00a0\u00bb d&rsquo;un montant de 15,20 euros. \u00c0 ces frais s&rsquo;ajoute la contravention que vous devrez acquitter soit sur place, soit plus tard en vous engageant par \u00e9crit \u00e0 le faire.<br \/>\nSi votre voiture est d\u00e9j\u00e0 immobilis\u00e9e, c&rsquo;est \u00e0 dire qu&rsquo;elle a fait l&rsquo;objet d&rsquo;une pose de sabot, vous pouvez quand m\u00eame la r\u00e9cup\u00e9rer en acquittant en plus ce que l&rsquo;on appelle les \u00ab\u00a0frais d&rsquo;immobilisation mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb d&rsquo;un montant de 7,60 euros.<br \/>\nEnfin, si le camion de remorquage est d\u00e9j\u00e0 sur place, vous devrez suivre la proc\u00e9dure habituelle pour r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re et vous acquittez des \u00ab\u00a0frais d&rsquo;enl\u00e8vement\u00a0\u00bb. Ces frais d&rsquo;enl\u00e8vement (pour une voiture particuli\u00e8re) sont d&rsquo;un montant de 150 euros \u00e0 Paris, de 126 euros \u00e0 Marseille, Lyon et Toulouse et de 119,20 euros dans les autres villes..<\/p>\n<h2>Quels sont les frais pour r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule \u00e0 la fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Avant de mettre votre voiture en fourri\u00e8re et apr\u00e8s avoir dress\u00e9 le proc\u00e8s verbal,, l&rsquo;officier de police judiciaire d\u00e9taille l&rsquo;\u00e9tat du v\u00e9hicule dans une fiche descriptive en pr\u00e9cisant les enfoncements et bris \u00e9ventuels ainsi que les \u00e9quipements qui se trouvent \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur. Il vous remet un double de cette fiche que vous devez conserver pr\u00e9cieusement. Votre voiture est alors enlev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de remorquage. Si vous n&rsquo;\u00eates pas pr\u00e9sent, cette fiche vous sera envoy\u00e9e par courrier. Dans le cas o\u00f9 votre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 hors de votre pr\u00e9sence, contactez le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement pour savoir s&rsquo;il a bien \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9. L\u00e0, vous demanderez la restitution de votre voiture, on vous d\u00e9livrera une autorisation de sortie d\u00e9finitive de la fourri\u00e8re.<br \/>\nNe tardez pas \u00e0 vous rendre \u00e0 la fourri\u00e8re pour all\u00e9ger la facture. En effet, chaque jour de garde de votre voiture engendre un co\u00fbt, il s&rsquo;agit des \u00ab\u00a0frais de garde journali\u00e8re\u00a0\u00bb. \u00c0 Paris, vous devez acquitter la somme de 29 euros par jour, \u00e0 Marseille, Lyon et Toulouse 10 euros par jour et dans les autres villes 6,31 euros par jour. Chaque jour entam\u00e9 est d\u00fb.<\/p>\n<h2>Que se passe-t-il si votre v\u00e9hicule reste plus de 3 jours \u00e0 la fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>\u00c0 partir du quatri\u00e8me jour, une expertise de votre v\u00e9hicule sera ordonn\u00e9e. C&rsquo;est vous qui devrez r\u00e9gler les frais de cette expertise. Il vous en co\u00fbtera 61 euros. Si votre v\u00e9hicule est d\u00e9clar\u00e9 en parfait \u00e9tat, il pourra vous \u00eatre restitu\u00e9 une fois tous les frais pay\u00e9s dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le courrier de notification vous a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9. Si des organes de s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9faillants, vous devrez faire les r\u00e9parations n\u00e9cessaires. Si votre voiture est d\u00e9clar\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e9pave\u00a0\u00bb, elle sera d\u00e9truite.<br \/>\nSachez que vous ne pouvez pas vous opposer \u00e0 l&rsquo;enl\u00e8vement de votre v\u00e9hicule, vous encourez une peine d&#8217;emprisonnement de 3 mois et une amende de 3750 euros. Pour toute contestation d&rsquo;une mise en fourri\u00e8re suite \u00e0 une infraction sur la voie publique, vous devez vous adresser au procureur de la R\u00e9publique du lieu de l&rsquo;enl\u00e8vement.<\/p>\n<p>Stationner stationnement payant plusieurs jours, entrave \u00e0 la circulation&#8230; entra\u00eenent des sanctions immobilisation du v\u00e9hicule et une contravention. En cas de contestation du proc\u00e8s verbal infraction dress\u00e9 par la police municipale code de la route, adressez un courrier au procureur de la r\u00e9publique. La mise en fourri\u00e8re pour stationnement g\u00eanant sur la voie publique engendre des frais non n\u00e9gligeables ( immobilisation mat\u00e9rielle, op\u00e9rations pr\u00e9alables , frais d&rsquo;enl\u00e8vement, frais de garde journali\u00e8re et \u00e9ventuellement expertise), pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 la non restitution. \u00c9vitez dans la mesure du possible les sanctions immobilisation !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre v\u00e9hicule est sur le point de partir \u00e0 la fourri\u00e8re ou s&rsquo;y trouve d\u00e9j\u00e0, comment faire pour le r\u00e9cup\u00e9rer ? Que dit la r\u00e9glementation ? Quelles sont les sanctions risqu\u00e9es par un automobiliste en infraction sur la voie publique ? Quels sont les tarifs appliqu\u00e9s ? Peut-on contester une immobilisation ? 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