{"id":1076,"date":"2019-05-02T10:09:21","date_gmt":"2019-05-02T08:09:21","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1076"},"modified":"2019-05-02T10:09:21","modified_gmt":"2019-05-02T08:09:21","slug":"quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/","title":{"rendered":"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"<p>Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles les agents de police peuvent d\u00e9cider de mettre un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re. Si ce v\u00e9hicule se trouve sur la voie publique et est soumis \u00e0 un proc\u00e8s verbal d\u00fb \u00e0 une amende li\u00e9e \u00e0 un trouble de la voie publique officier de police judiciaire. Parmi ces raisons il y a des fautes classiques comme un exc\u00e8s de vitesse de plus de 50 km \/ h, un taux d&rsquo;alcool\u00e9mie du conducteur trop \u00e9lev\u00e9, une surcharge du v\u00e9hicule ou la pr\u00e9sence de mati\u00e8res dangereuses dans le v\u00e9hicule de l&rsquo; automobiliste, une infraction \u00e0 l&rsquo;assurance, le non paiement d&rsquo;une place de stationnement payant, un trouble de la tranquillit\u00e9 publique ou sur la voie publique officier de police judiciaire, une obligation de r\u00e9paration du v\u00e9hicule ou bien s\u00fbr une amende li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;utilisation de places non autoris\u00e9es pour se garer ou enfin des contraventions de la 5 \u00e8me classe.<\/p>\n<h2>R\u00e9capitulatif des cas d\u2019enl\u00e8vement en fourri\u00e8re<\/h2>\n<p>Tout v\u00e9hicule peut \u00eatre enlev\u00e9 et mis en fourri\u00e8re pour l&rsquo;une des raisons suivantes de non respect du code de la route :<\/p>\n<ul>\n<li>Obstruction \u00e0 la bonne circulation ou au stationner stationnement payant<\/li>\n<li>Stationner de fa\u00e7on g\u00eanante, abusive ou dangereuse, ou non paiement d&rsquo;un stationnement payant<\/li>\n<li>Absence de pr\u00e9sentation du v\u00e9hicule aux contr\u00f4les techniques ou non respect des r\u00e9parations prescrites par les contr\u00f4les techniques en question<\/li>\n<li>Exc\u00e8s de vitesse de 50 km \/ h ou plus<\/li>\n<li>V\u00e9hicul\u00e9 immobilis\u00e9 pour une faute qui dure plus de 48 heures ou pour une infraction dont le propri\u00e9taire ne s&rsquo;est pas \u00e0 acquitter procureur de la R\u00e9publique<\/li>\n<li>Non respect des espaces naturels<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce qui pr\u00e9c\u00e8de la enl\u00e8vement en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>Cela peut sembler \u00e9vident, mais avant l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re il faut qu&rsquo;un agent de police \u00e9tablisse un proc\u00e8s verbal infraction. Cela peut \u00eatre un officier de police judiciaire ou un officier de police judiciaire adjoint (aussi appel\u00e9 chef de police municipale) suite \u00e0 la demande d&rsquo;un agent de la police municipale ou d&rsquo;un procureur de la R\u00e9publique. Cela peut \u00eatre \u00e9galement demand\u00e9 par tout agent plac\u00e9 sous l&rsquo;autorit\u00e9 de ces derniers. Cela d\u00e9pend du proc\u00e8s verbal \u00e9tabli par l&rsquo;agent de police municipale ou des sanctions d\u00e9cid\u00e9es par un des procureurs de la R\u00e9publique ou l&rsquo;un de ses substituts. En effet, une immobilisation d&rsquo;un v\u00e9hicule peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par un procureur de la R\u00e9publique dans des cas plus exceptionnels mais qui suivent une d\u00e9cision de justice, par exemple de trop nombreuses sanctions ou une ensemble de fautes li\u00e9es \u00e0 une infraction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du code de la route. L&rsquo;agent de police ou le procureur d\u00e9cide de l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule d&rsquo;un automobiliste amende responsable de l&rsquo;infraction apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le proc\u00e8s verbal infraction.<\/p>\n<p>Juste avant l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re et une immobilisation de v\u00e9hicule, l&rsquo;agent de police municipale code de la route ou tout autre agent habilit\u00e9 d\u00e9cide dans quelle fourri\u00e8re le v\u00e9hicule sera \u00e0 stationner. Il doit de plus r\u00e9diger une fiche d\u00e9crivant le v\u00e9hicule responsable des sanctions immobilisation. Si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est pr\u00e9sent, cette fiche est r\u00e9dig\u00e9e en sa pr\u00e9sence et celle de l&rsquo;officier responsable de l&rsquo;enl\u00e8vement. Une copie en double de cette fiche est remis ou envoy\u00e9 \u00e0 l&rsquo; automobiliste amende. Enfin l&rsquo;officier de police r\u00e9dige un proc\u00e8s verbal indiquant les raisons de la saisie du v\u00e9hicule en fourri\u00e8re et les sanctions immobilisation.<\/p>\n<p>Par la suite, les agents des forces de l&rsquo;ordre sont tenus de v\u00e9rifier si le v\u00e9hicule en question a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9. Si le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9, l&rsquo; automobiliste propri\u00e9taire et son assureur sont notifi\u00e9s imm\u00e9diatement. Dans le cas d&rsquo;un v\u00e9hicule vol\u00e9, son immobilisation sera d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 titre conservatoire et non pour la raison d&rsquo;une amende suite \u00e0 une d\u00e9cision de la police municipale code de la route.<\/p>\n<h2>Peut-on emp\u00eacher l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re avant qu&rsquo;il ne soit effectif ?<\/h2>\n<p>Si la voiture ou le v\u00e9hicule est encore sur la voie publique avant d&rsquo;\u00eatre enlev\u00e9, il est possible d&#8217;emp\u00eacher l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re sans devoir s&rsquo;acquitter des frais d&rsquo;enl\u00e8vement. Cependant si le v\u00e9hicule remorqueur de la fourri\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 sur place, il vous faudra vous acquitter des frais d&rsquo;enl\u00e8vement d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence et au d\u00e9placement d\u00e9j\u00e0 effectif des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de remorquage. On consid\u00e8re que l\u2019enl\u00e8vement d&rsquo;un v\u00e9hicule commence si au moins deux roues du v\u00e9hicule ont quitt\u00e9 la route ou si le remorquage du v\u00e9hicule vers la fourri\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 en cours.<\/p>\n<p>Si la saisie du v\u00e9hicule est d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 ou termin\u00e9 lorsque l&rsquo;automobiliste est notifi\u00e9 ou se rend sur place, il faudra vous acquitter procureur de la R\u00e9publique des frais d&rsquo;enl\u00e8vement et vous acquitter de la contravention. Il est toutefois possible de r\u00e9cup\u00e9rer son v\u00e9hicule si les raisons de son enl\u00e8vement en fourri\u00e8re sont le stationner stationnement payant. Dans ce cas il suffit au propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de vous engager \u00e0 lib\u00e9rer la voie publique dans le cas des stationnements illicites, en double file, etc.<\/p>\n<p>Il faut savoir que l&rsquo;obstruction de la enl\u00e8vement en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule est s\u00e9v\u00e8rement puni. La peine peut aller jusqu&rsquo;\u00e0 3 mois d&#8217;emprisonnement et une contravention qui peut aller jusqu&rsquo;\u00e0 3 750 euros. Des peines compl\u00e9mentaires peuvent m\u00eame \u00eatre prononc\u00e9es en fonction de la gravit\u00e9 de l&rsquo;obstruction. Il est toutefois possible pour le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule de contester de fa\u00e7on l\u00e9gale et l\u00e9gitime l\u2019enl\u00e8vement en fourri\u00e8re de son v\u00e9hicule. La contestation est possible dans le cas d&rsquo;un enl\u00e8vement suite \u00e0 une contravention de 5 \u00e8me cat\u00e9gorie. La contestation doit alors \u00eatre adress\u00e9 au Tribunal de Grande Instance (TGI) ou de la pr\u00e9fecture de police du lieu de la saisie du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Si votre contestation obtient une r\u00e9ponse positive de la part du Tribunal de Grande Instance ou du Pr\u00e9fet de Police, vous pouvez demander le remboursement des frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule incrimin\u00e9. Cette demande de remboursement doit \u00eatre adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et doit \u00eatre fait dans les 6 mois qui suivent la d\u00e9cision de relaxe. Pour que cette demande de remboursement soit effective, il faut conserver et fournir la d\u00e9cision de relaxe consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le justificatif de paiement des frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde en v\u00e9hicule de votre v\u00e9hicule.<\/p>\n<h2>Comment \u00eatre notifi\u00e9 de l\u2019enl\u00e8vement en fourri\u00e8re de votre v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>Si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule n&rsquo;est pas pr\u00e9sent lors de son enl\u00e8vement, le propri\u00e9taire est tenu de contacter par lui-m\u00eame le commissariat ou la gendarmerie la plus \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 saisi. C&rsquo;est en contacter le commissariat ou la gendarmerie que vous pourrez \u00eatre inform\u00e9 de si votre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 mis en fourri\u00e8re.<\/p>\n<p>Si l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re a lieu \u00e0 Paris, vous pouvez consulter en ligne le t\u00e9l\u00e9service de la commune de Paris via son site internet sans \u00e0 avoir \u00e0 passer par le commissariat ou la gendarmerie pour conna\u00eetre dans quelle fourri\u00e8re votre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, si vous n&rsquo;avez pas constat\u00e9 vous-m\u00eame l&rsquo;enl\u00e8vement de votre v\u00e9hicule le jour m\u00eame, soit parce que vous \u00eates absents ou en vacance, une notification vous sera adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans les cinq jours suivant l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re. Si vous n&rsquo;\u00e9tiez pas pr\u00e9sent lors de la saisie du v\u00e9hicule, un double du papier d\u00e9crivant votre v\u00e9hicule \u00e9tabli par l&rsquo;officier responsable de l&rsquo;enl\u00e8vement en fourri\u00e8re accompagne la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles les agents de police peuvent d\u00e9cider de mettre un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re. Si ce v\u00e9hicule se trouve sur la voie publique et est soumis \u00e0 un proc\u00e8s verbal d\u00fb \u00e0 une amende li\u00e9e \u00e0 un trouble de la voie publique officier de police judiciaire. Parmi ces raisons il [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v18.4.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles les agents de police peuvent d\u00e9cider de mettre un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re. Si ce v\u00e9hicule se trouve sur la voie publique et est soumis \u00e0 un proc\u00e8s verbal d\u00fb \u00e0 une amende li\u00e9e \u00e0 un trouble de la voie publique officier de police judiciaire. Parmi ces raisons il [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Fourri\u00e8re : Mes Infos Services\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/#website\",\"url\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/\",\"name\":\"Fourri\u00e8re : Mes Infos Services\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/\",\"name\":\"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/#website\"},\"datePublished\":\"2019-05-02T08:09:21+00:00\",\"dateModified\":\"2019-05-02T08:09:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?\"}]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?","og_description":"Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles les agents de police peuvent d\u00e9cider de mettre un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re. Si ce v\u00e9hicule se trouve sur la voie publique et est soumis \u00e0 un proc\u00e8s verbal d\u00fb \u00e0 une amende li\u00e9e \u00e0 un trouble de la voie publique officier de police judiciaire. Parmi ces raisons il [&hellip;]","og_url":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/","og_site_name":"Fourri\u00e8re : Mes Infos Services","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/#website","url":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/","name":"Fourri\u00e8re : Mes Infos Services","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#webpage","url":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/","name":"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/#website"},"datePublished":"2019-05-02T08:09:21+00:00","dateModified":"2019-05-02T08:09:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-formalites-avant-la-mise-en-fourriere\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Quelles sont les formalit\u00e9s avant la mise en fourri\u00e8re ?"}]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1076"}],"collection":[{"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1076"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1076\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1076"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}