{"id":1078,"date":"2019-05-02T10:10:37","date_gmt":"2019-05-02T08:10:37","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1078"},"modified":"2019-05-02T10:10:37","modified_gmt":"2019-05-02T08:10:37","slug":"quels-sont-les-conditions-pour-recuperer-un-vehicule-en-fourriere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quels-sont-les-conditions-pour-recuperer-un-vehicule-en-fourriere\/","title":{"rendered":"Quels sont les conditions pour r\u00e9cup\u00e9rer un v\u00e9hicule en fourri\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"<p>Une entorse au Code de la route conduit le plus souvent \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule. Au-del\u00e0 du stationnement payant, l\u2019infraction est le plus souvent sanctionn\u00e9e d\u2019une amende, dont le contrevenant est tenu de s\u2019acquitter. La police municipale attribue des sanctions \u00e0 une immobilisation de sept jours. Le retrait d\u2019un v\u00e9hicule de la fourri\u00e8re est conditionn\u00e9 par un d\u00e9lai. Ce dernier est fix\u00e9 en fonction de la valeur de l\u2019automobile. Par ailleurs, il est possible qu\u2019on vous demande d\u2019effectuer des r\u00e9parations. Vous devez \u00e9galement vous acquitter des frais de garde. Le processus pour extraire votre v\u00e9hicule de la fourri\u00e8re est tr\u00e8s proc\u00e9dural. Pour cela, il vaut mieux stationner stationnement payant.<\/p>\n<h2>Dans quels cas votre v\u00e9hicule peut-il \u00eatre mis en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Le Code de la route pr\u00e9cise les situations dans lesquelles une voiture peut \u00eatre mise en fourri\u00e8re. L\u2019entrave \u00e0 la circulation ou le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation aux contr\u00f4les techniques sont des exemples que nous pouvons citer. Toutefois, le stationnement g\u00eanant, abusif ou dangereux est l\u2019infraction \u00e0 l\u2019origine de la grande majorit\u00e9 des mises en fourri\u00e8re. Stationner sur une voie publique ou proc\u00e9der \u00e0 une immobilisation pendant 7 jours est passible d\u2019une mise en fourri\u00e8re. En plus de cela, vous risquez une contravention allant de la 1\u00e8re \u00e0 la 4e classe. Pour les cas les plus graves, vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire. Le stationnement payant est donc mieux indiqu\u00e9 pour une immobilisation sur la dur\u00e9e, au lieu de courir le risque de stationner o\u00f9 il est possible d\u2019\u00eatre conduit \u00e0 la fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Quelles d\u00e9marches sont requises avant la mise en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Les forces de l&rsquo;ordre et la police municipale Code de la route examinent si le v\u00e9hicule n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 avant de le r\u00e9quisitionner et appliquer les sanctions immobilisation. Si tel est le cas, l\u2019assureur et le propri\u00e9taire de la voiture seront inform\u00e9s de la situation apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du proc\u00e8s verbal infraction. Le v\u00e9hicule sera donc conserv\u00e9 \u00e0 la fourri\u00e8re. Cette d\u00e9cision est prise par un officier de police judiciaire. La police municipale Code de la route choisit la fourri\u00e8re o\u00f9 le v\u00e9hicule sera emmen\u00e9. Elle consigne les signalements du v\u00e9hicule sur une fiche. Cet acte se fait si possible en pr\u00e9sence du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. L\u2019officier de police judiciaire r\u00e9dige ensuite un proc\u00e8s verbal o\u00f9 sont inscrites les raisons de la mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>En route pour la fourri\u00e8re !<\/h2>\n<p>Habituellement, pour une conduite \u00e0 la fourri\u00e8re, une soci\u00e9t\u00e9 de remorquage est requise. Vous pouvez emp\u00eacher l\u2019enl\u00e8vement de votre v\u00e9hicule dans le cas o\u00f9 vous arrivez avant le d\u00e9but des op\u00e9rations. Cependant, si le v\u00e9hicule de remorquage est pr\u00e9sent, vous devez payer les frais de mise en fourri\u00e8re. Un v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme enlev\u00e9 de la voie publique officier de police judiciaire d\u00e8s qu\u2019au moins deux de ses roues ne touchent plus le sol, dans le cas o\u00f9 le transport se fait par un v\u00e9hicule d&rsquo;enl\u00e8vement. Dans les autres cas, l\u2019enl\u00e8vement d\u00e9bute lorsque le v\u00e9hicule se d\u00e9place vers la fourri\u00e8re. Si la r\u00e9quisition a d\u00e9but\u00e9, vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule sous certaines conditions, apr\u00e8s la signature par un policier du proc\u00e8s verbal infraction. L\u2019automobiliste amende s\u2019acquitte des frais de r\u00e9quisition s\u00e9ance tenante ou promet de le faire par \u00e9crit. Puis, il lib\u00e8re simplement la voie publique s\u2019il s\u2019agit d\u2019un stationnement illicite. L\u2019obstruction \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d\u2019une voiture est passible de 3 mois de prison ferme et d\u2019une amende. Des sanctions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prononc\u00e9es. Le fait de stationner stationnement payant permet d\u2019\u00e9viter de subir les rigueurs de la fourri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Obtenir la mainlev\u00e9e de la d\u00e9cision d\u2019enl\u00e8vement !<\/h2>\n<p>Vous devez disposer d\u2019une d\u00e9cision de mainlev\u00e9e avant toute d\u00e9marche en fourri\u00e8re. C\u2019est un acte juridique d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 responsable de la r\u00e9quisition. Elle met fin \u00e0 la situation et aux sanctions immobilisation. Pour avoir cette autorisation de restitution, vous devez vous rendre au poste de police municipale du lieu de r\u00e9quisition. Vous pouvez \u00e9galement obtenir ce document au commissariat de police nationale ou \u00e0 la gendarmerie du lieu d\u2019enl\u00e8vement de la voie publique officier de police judiciaire. Il faut pr\u00e9senter pour cela un justificatif d\u2019identit\u00e9 et le certificat d\u2019immatriculation. Si le v\u00e9hicule ne vous appartient pas, il faut pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du propri\u00e9taire. Une procuration \u00e9crite et sign\u00e9e de sa main est \u00e9galement n\u00e9cessaire. D\u2019apr\u00e8s le Code de la route, les frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. Il est possible de r\u00e9clamer la mainlev\u00e9e directement au procureur de la R\u00e9publique, dans le cas d\u2019une contestation. Pour vous acquitter procureur de la r\u00e9publique, adressez un courrier par LRAR au procureur du tribunal de grande instance du lieu d\u2019enl\u00e8vement ! Joignez-y des photos et les t\u00e9moignages recueillis sur place ! Les coordonn\u00e9es se trouvent au dos du proc\u00e8s verbal. La juridiction comp\u00e9tente dispose de 5 jours ouvrables pour confirmer ou infirmer la mise en fourri\u00e8re. Le propri\u00e9taire acquitt\u00e9 par le tribunal peut r\u00e9clamer la restitution de ses d\u00e9penses au procureur de la R\u00e9publique. L\u2019automobiliste amende sera ainsi acquitt\u00e9 des frais de justice, des frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re pour reprendre son v\u00e9hicule. Ceci est valable si la faute contest\u00e9e est une contravention de 5e classe. La demande doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de 6 mois aupr\u00e8s du greffe du tribunal ou par LRAR.<\/p>\n<h2>Comment \u00eates-vous inform\u00e9 de la mise en fourri\u00e8re de votre v\u00e9hicule ?<\/h2>\n<p>Si vous \u00eates absent lors de la r\u00e9quisition du v\u00e9hicule, il est primordial de se renseigner le jour m\u00eame. Pour savoir si votre voiture est en fourri\u00e8re, appelez le commissariat ou la gendarmerie proche de votre lieu de stationnement ! Dans le cas d\u2019une absence prolong\u00e9e, l\u2019on vous fait parvenir une annonce de mise en fourri\u00e8re. Le duplicata de la fiche descriptive du v\u00e9hicule est joint \u00e0 l&rsquo;envoi. Cette notification se fait par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les 5 jours ouvrables qui suivent la mise en fourri\u00e8re. Elle nomme l\u2019adresse de la fourri\u00e8re, la raison de la sanction et l\u2019autorit\u00e9 responsable de la mise en fourri\u00e8re. Elle pr\u00e9cise si le v\u00e9hicule sera remis en l&rsquo;\u00e9tat ou n\u00e9cessitera des travaux avant d&rsquo;\u00eatre restitu\u00e9. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement si la voiture sera d\u00e9truite apr\u00e8s expertise. Elle cite l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 vous remettre le v\u00e9hicule et signifie formellement \u00e0 l\u2019automobiliste la n\u00e9cessit\u00e9 de remettre sa carte grise. Des sanctions en cas de non-remise de celle-ci y sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es. Elle mentionne \u00e9galement la nature, le montant des frais \u00e0 rembourser ainsi que les voies de recours possibles.<\/p>\n<h2>Comment r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule !<\/h2>\n<p>Vous avez 30 jours pour reprendre votre v\u00e9hicule. Ce d\u00e9lai d\u00e9bute le jour de la date de notification. Vous pouvez r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule en trois jours. S\u2019il est en bon \u00e9tat, vous devez pr\u00e9senter l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance du v\u00e9hicule et votre permis de conduire. Votre carte grise vous sera \u00e9galement remise si elle vous a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 vous vous faites remorquer, pr\u00e9sentez uniquement l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance ! Vous devez n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser aux forces de l&rsquo;ordre le nom du professionnel attitr\u00e9. Au-del\u00e0 des trois jours, certains aspects entrent en jeu. Votre voiture est examin\u00e9e \u00e0 partir du 4e jour. La direction, la suspension, les freins et les roues sont test\u00e9es. Le co\u00fbt de l\u2019examen est \u00e0 la charge de l\u2019automobiliste. Si votre voiture n\u00e9cessite des r\u00e9parations et\/ou un contr\u00f4le technique, vous pouvez demander une permission de sortie. Cette autorisation est destin\u00e9e \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re. Elle peut vous \u00eatre accord\u00e9e. Vous devez pr\u00e9senter certains documents une fois les r\u00e9parations effectu\u00e9es, pour r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule. En plus des pi\u00e8ces cit\u00e9es plus haut, vous devez fournir la facture d\u00e9taill\u00e9e ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Celle-ci certifie l&rsquo;ex\u00e9cution des r\u00e9parations ou du contr\u00f4le technique dans un centre agr\u00e9\u00e9. Si votre v\u00e9hicule est signal\u00e9 hors d&rsquo;\u00e9tat de circuler, il est destin\u00e9 \u00e0 la destruction. Dans ce cas, il n\u2019est pas possible de s\u2019acquitter procureur de la r\u00e9publique. Si vous souhaitez quand m\u00eame le r\u00e9cup\u00e9rer, vous avez 10 jours pour le faire. Ce d\u00e9lai d\u00e9bute le jour de la notification. Vous pouvez solliciter une contre-expertise. Pour ce faire, vous devez demander un accord de sortie \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la fourri\u00e8re. Elle ne vous sera point refus\u00e9e. Comme les frais d&rsquo;expertise, les frais de contre-expertise sont \u00e9galement \u00e0 votre compte. Ceci est valable si la contre-expertise confirme l&rsquo;expertise. Votre v\u00e9hicule sera consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 si l&rsquo;administration est sans nouvelle de vous apr\u00e8s 30 jours. Le v\u00e9hicule sera vendu ou d\u00e9truit par le service de l&rsquo;\u00c9tat. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule se fait le jour de sa r\u00e9cup\u00e9ration par le service des domaines. Sinon, il se fera le jour de sa remise \u00e0 la personne qui se chargera de la d\u00e9truire. Dans tous les cas, les frais de fourri\u00e8re doivent \u00eatre pay\u00e9s aupr\u00e8s du gardien.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une entorse au Code de la route conduit le plus souvent \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d\u2019un v\u00e9hicule. Au-del\u00e0 du stationnement payant, l\u2019infraction est le plus souvent sanctionn\u00e9e d\u2019une amende, dont le contrevenant est tenu de s\u2019acquitter. La police municipale attribue des sanctions \u00e0 une immobilisation de sept jours. 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