{"id":1081,"date":"2019-05-02T10:14:27","date_gmt":"2019-05-02T08:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1081"},"modified":"2019-05-02T10:14:27","modified_gmt":"2019-05-02T08:14:27","slug":"comment-contester-la-mise-en-fourriere-dun-vehicule-et-se-faire-rembourser","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/comment-contester-la-mise-en-fourriere-dun-vehicule-et-se-faire-rembourser\/","title":{"rendered":"Comment contester la mise en fourri\u00e8re d&rsquo;un v\u00e9hicule et se faire rembourser ?"},"content":{"rendered":"<p>Une mise en fourri\u00e8re consiste en \u00ab le transfert d\u2019un v\u00e9hicule en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative en vue d\u2019y \u00eatre retenu jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision de celle-ci, aux frais du propri\u00e9taire de ce v\u00e9hicule. \u00bb<\/p>\n<p>Plusieurs raisons peuvent amener un officier de police judiciaire \u00e0 placer votre v\u00e9hicule en fourri\u00e8re : que celui-ci soit en stationnement g\u00eanant ou encore circulant dans un site prot\u00e9g\u00e9, il entra\u00eenera des frais cons\u00e9quents pour le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Bien d\u2019autres raisons, telles qu\u2019un contr\u00f4le technique faisant d\u00e9faut, ou encore une infraction au code de la route, conduiront l\u2019automobiliste \u00e0 s\u2019acquitter des frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde de la fourri\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e, avant d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer sa voiture.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure d\u2019enl\u00e8vement doit \u00eatre effectu\u00e9e par un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent qui d\u00e9signera la fourri\u00e8re dans laquelle le v\u00e9hicule sera plac\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019enl\u00e8vement. Il devra \u00e9galement dresser l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule avant de le placer en fourri\u00e8re. L\u2019\u00e9criture de ce document lui permettra d\u2019assurer la non contestation de l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule, lorsque celui-ci sera restitu\u00e9.<\/p>\n<p>Le maire peut \u00eatre aussi prendre ce type de mesures s\u2019il estime que le v\u00e9hicule g\u00eane le paysage ou un site class\u00e9.<\/p>\n<p>Une voiture est consid\u00e9r\u00e9e juridiquement comme enlev\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques, d\u00e8s lors que 2 de ses roues ne touchent plus le sol. Ainsi, si le propri\u00e9taire arrive \u00e0 temps sur les lieux, \u00e0 savoir avant l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9hicule, il pourra annuler la mise en fourri\u00e8re mais devra tout de m\u00eame s\u2019acquitter des frais pr\u00e9alables. Cependant, si le v\u00e9hicule est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remorqu\u00e9, il pourra toujours annuler la mise en fourri\u00e8re, mais devra tout de m\u00eame payer les frais d\u2019enl\u00e8vement. En revanche, si l\u2019ordre d\u2019enl\u00e8vement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant son arriv\u00e9e, il est alors en droit de ne pas payer l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n<p>Il est par ailleurs formellement interdit pour un automobiliste d\u2019emp\u00eacher un remorqueur de d\u00e9poser le v\u00e9hicule en fourri\u00e8re si les 4 roues de ce dernier ne touchent plus le sol. Un propri\u00e9taire se montrant insistant, voire pire violent, risquera alors une amende de 3750\u20ac ainsi qu\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 mois de prison ferme.<\/p>\n<h2>Dans quel cas peut-on contester une mise en fourri\u00e8re ?<\/h2>\n<p>Le conducteur pourra, dans certains cas particuliers, contester la mise en fourri\u00e8re dont votre v\u00e9hicule fait l\u2019objet. N\u00e9anmoins, la contestation de la mise en fourri\u00e8re ne concerne que les stationnements interdits ou g\u00eanants ainsi que les contraventions de 5\u00e8me classe, telle qu\u2019un exc\u00e8s de vitesse sup\u00e9rieur \u00e0 50 km \/ h.<br \/>\nEn effet, le proc\u00e8s verbal est contestable d\u00e8s lors qu\u2019il ne respecte pas certaines conditions. Seul le procureur de la R\u00e9publique du lieu de l\u2019enl\u00e8vement sera en mesure de recevoir cette contestation. Celui-ci disposera d\u2019un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la demande pour valider ou non la r\u00e9gularit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal et en tenir inform\u00e9 le concern\u00e9.<\/p>\n<p>Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive de conditions pouvant conduire \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019un PV et au remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 la mise en fourri\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque l\u2019officier de police judiciaire n\u2019indique pas la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dans son PV, ou encore lorsqu\u2019il n\u2019indique pas laquelle il a d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n<li>Lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ne d\u00e9clare pas le restant \u00e0 faire sur le v\u00e9hicule (Rien \u00e0 signaler, contr\u00f4le technique \u00e0 r\u00e9aliser, r\u00e9parations demand\u00e9es etc). On parle ici du classement du v\u00e9hicule.<\/li>\n<li>L\u2019absence de mise en demeure du propri\u00e9taire concernant un \u00e9ventuel enl\u00e8vement, ou encore un retrait du v\u00e9hicule dans le d\u00e9lai imparti.<\/li>\n<li>La non indication des frais li\u00e9s \u00e0 la mise en fourri\u00e8re tels que les frais pr\u00e9alables, les frais de garde etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien d\u2019autres situations non list\u00e9es peuvent conduire \u00e0 une contestation de l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates sujet \u00e0 une mise en fourri\u00e8re de votre v\u00e9hicule, vous recevrez un proc\u00e8s verbal en plus de l\u2019amende li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction initiale. Puisque seule une autorit\u00e9 comp\u00e9tente est en droit de le r\u00e9aliser, vous pourrez alors contester l\u2019 \u00e9ventuelle incomp\u00e9tence juridique de l\u2019agent vous ayant verbalis\u00e9. En effet, vous pouvez tout \u00e0 fait remonter ce fait au procureur de la R\u00e9publique qui fera valoir vos droits par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n<p>Aussi, le PV devra mentionner la date de la mise en fourri\u00e8re, la signature de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ainsi que les articles du code de la route qui sanctionnent le stationnement g\u00eanant du v\u00e9hicule. Ici encore, en la nullit\u00e9 de l\u2019une de ces conditions, le propri\u00e9taire se verra le droit de contester la mise en fourri\u00e8re.<\/p>\n<p>Bien s\u00fbr, l\u2019absence d\u2019infraction \u00e0 l\u2019origine est \u00e9galement contestable. Cependant, vous devrez apporter l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments prouvant que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas existante. Il vous faudra alors apporter des preuves telles qu\u2019une absence de panneau contre indiquant le stationnement, un horodateur qui ne fonctionnait pas etc.<\/p>\n<p>En somme, si votre PV ne remplit pas l\u2019un de ces crit\u00e8res, ou que la voie publique n\u2019indiquait aucun signalement d\u2019interdiction de stationnement, ou encore que vous n\u2019\u00e9tiez tout simplement pas en mesure de r\u00e9gulariser votre situation au moment du stationnement (l\u2019 horodateur \u00e9tait en panne par exemple), l\u2019automobiliste pourra alors demander sa nullit\u00e9 par lettre au procureur.<\/p>\n<p>Si vous obtenez gain de cause, vous aurez le droit de demander le remboursement li\u00e9 aux frais de mise en fourri\u00e8re, et notamment les frais d\u2019enl\u00e8vement et de garde de la fourri\u00e8re. Vous disposerez alors de 6 mois, suivant la date d\u2019acceptation de votre demande, pour faire votre demande de remboursement par voie recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Celle-ci devra \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019ensemble des preuves de paiements des frais ainsi que d\u2019une copie de la d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une mise en fourri\u00e8re consiste en \u00ab le transfert d\u2019un v\u00e9hicule en un lieu d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative en vue d\u2019y \u00eatre retenu jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9cision de celle-ci, aux frais du propri\u00e9taire de ce v\u00e9hicule. \u00bb Plusieurs raisons peuvent amener un officier de police judiciaire \u00e0 placer votre v\u00e9hicule en fourri\u00e8re : que celui-ci soit en [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v18.4.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ 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