{"id":1082,"date":"2019-05-02T10:18:15","date_gmt":"2019-05-02T08:18:15","guid":{"rendered":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/?page_id=1082"},"modified":"2019-05-02T10:18:15","modified_gmt":"2019-05-02T08:18:15","slug":"quelles-sont-les-demarches-a-effectuer-pour-recuperer-votre-vehicule-et-quels-sont-les-frais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mes-infos-services.fr\/fourriere\/quelles-sont-les-demarches-a-effectuer-pour-recuperer-votre-vehicule-et-quels-sont-les-frais\/","title":{"rendered":"Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour r\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule et quels sont les frais ?"},"content":{"rendered":"<h2>Les d\u00e9marches pour r\u00e9cup\u00e9rer sa voiture \u00e0 la fourri\u00e8re<\/h2>\n<p>Votre voiture a disparu et vous suspectez que votre voiture a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e par les services de police. Comment faire pour la reprendre ? Explications.<\/p>\n<h2>\u00c0 propos de la fourri\u00e8re<\/h2>\n<p>Stationner sur la voie publique ne va pas toujours de soi et peut conduire \u00e0 commettre une infraction au code de la route. Lorsque sa voiture a disparu, la premi\u00e8re pens\u00e9e d\u2019un automobiliste est qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e. La plupart du temps, elle a simplement atterri \u00e0 la fourri\u00e8re. C\u2019est le lieu o\u00f9 finissent les v\u00e9hicules saisis par les forces de l\u2019ordre suite \u00e0 un stationnement g\u00eanant ou une entrave \u00e0 la circulation ou diverses autres infractions au code de la route. Pour aller la chercher, vous devez effectuer des d\u00e9marches qui s\u2019apparentent souvent \u00e0 un parcours du combattant. Celles-ci d\u00e9pendent du moment o\u00f9 vous vous apercevez de sa disparition et de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour \u00e0 la fourri\u00e8re. Lors de la r\u00e9cup\u00e9ration du v\u00e9hicule, vous devrez vous acquitter d\u2019une amende et de diff\u00e9rents frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement. De plus, vous pouvez vous voir imposer des r\u00e9parations. Stationner en ville demande une bonne vigilance pour \u00e9viter les tracas sur la voie publique et \u00e9viter d\u2019avoir affaire au procureur de la r\u00e9publique.<\/p>\n<h2>Le d\u00e9part en fourri\u00e8re<\/h2>\n<p>Au moment du d\u00e9part en fourri\u00e8re, trois cas de figure se pr\u00e9sentent \u00e0 l\u2019automobiliste :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous \u00eates pr\u00e9sent au moment o\u00f9 l\u2019officier de police judiciaire ordonne la mise en fourri\u00e8re<\/li>\n<li>Si vous arrivez alors que le v\u00e9hicule n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou si vous arrivez tant que deux de ses roues touchent encore le sol. Cela signifie que l\u2019enl\u00e8vement n\u2019a pas d\u00e9but\u00e9, vous pouvez mettre fin \u00e0 la man\u0153uvre et reprendre votre v\u00e9hicule avec l\u2019accord de la police municipale. En contrepartie, vous payez obligatoirement une contravention pour mauvais stationnement au tarif en vigueur. Elle sera accompagn\u00e9e de frais d\u2019op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la mise en fourri\u00e8re. Si c\u2019est n\u00e9cessaire, vous r\u00e9glerez des frais pour la pose d\u2019un sabot. Ainsi que des frais d\u2019enl\u00e8vement, si la grue de remorquage est d\u00e9j\u00e0 sur les lieux.Si vous opposez \u00e0 l\u2019envoi en fourri\u00e8re et au proc\u00e8s verbal, vous \u00eates passible de sanctions lourdes : emprisonnement, amende, retrait de points.<\/li>\n<li>Vous \u00eates absent au moment de l\u2019op\u00e9ration d\u2019enl\u00e8vement<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le jour m\u00eame ou dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables<\/h3>\n<p>Pour localiser votre voiture, contactez le commissariat de police ou la gendarmerie qui se trouve le plus proche du lieu o\u00f9 la voiture a disparu. Pour conna\u00eetre l\u2019adresse, composez le 17 ou le 112. Consultez le site de la pr\u00e9fecture de police en indiquant le num\u00e9ro d\u2019immatriculation de votre v\u00e9hicule.<\/p>\n<h3>Pour une absence sup\u00e9rieure \u00e0 5 jours<\/h3>\n<p>Vous recevez une notification de mise en fourri\u00e8re par lettre recommand\u00e9e avec AR. Ce courrier doit contenir, entre autres, les mentions suivantes : l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la mise en fourri\u00e8re, l\u2019adresse de la fourri\u00e8re et le motif des sanctions suite \u00e0 la contravention, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour obtenir l\u2019autorisation de restitution du v\u00e9hicule. Vous y trouverez aussi la nature et le montant des frais \u00e0 rembourser, les documents \u00e0 fournir et le d\u00e9lai de mise en demeure de retrait du v\u00e9hicule avant qu\u2019il ne parte au service des Domaines pour vente ou destruction. Sans oublier les voies de recours possibles.<\/p>\n<h2>R\u00e9cup\u00e9rer votre v\u00e9hicule<\/h2>\n<h3>Dans les 3 jours qui suivent l\u2019enl\u00e8vement<\/h3>\n<p>Pour rentrer en possession de la voiture et de votre carte grise \u00e9ventuellement, vous devez pr\u00e9senter l\u2019attestation d\u2019assurance du v\u00e9hicule et votre permis de conduire. Acquittez aussi les frais de fourri\u00e8re.<\/p>\n<h3>Plus de 3 jours apr\u00e8s<\/h3>\n<p>Une expertise est ordonn\u00e9e pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule (direction, suspension, freins, roues&#8230;). Voici ce qui arrive en fonction des r\u00e9sultats obtenus.<br \/>\nSi le v\u00e9hicule est en bon \u00e9tat, vous pourrez le r\u00e9cup\u00e9rer dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter du lendemain de la date de notification. Vous r\u00e9glez les frais de garde en pr\u00e9sentant l\u2019attestation d\u2019assurance et votre permis de conduire.<br \/>\nSi le v\u00e9hicule a besoin de r\u00e9parations ou d\u2019un contr\u00f4le technique. Vous devez demander une autorisation de sortie \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re. Vous pouvez faire appel \u00e0 un professionnel de votre choix pour les travaux ou le contr\u00f4le. Pour ravoir votre carte grise, vous pr\u00e9senterez une facture ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le. Vous fournirez une attestation d\u2019assurance et votre permis de conduire. R\u00e9glez aussi les frais de gardiennage.<\/p>\n<p>Si le v\u00e9hicule ne peut plus circuler. Il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00e9pave et devra \u00eatre d\u00e9truit. Sauf si vous le r\u00e9cup\u00e9rez dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter du lendemain de la date de notification. Pour proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de circuler, vous devez obtenir une autorisation de sortie et pr\u00e9senter la facture des travaux.<br \/>\nSans nouvelle de vous au bout de 30 jours, votre v\u00e9hicule sera c\u00e9d\u00e9 ou d\u00e9truit par les Domaines.<\/p>\n<h2>Acquitter les frais<\/h2>\n<p>Les diff\u00e9rents types de frais \u00e0 r\u00e9gler comprennent :<\/p>\n<ul>\n<li>Immobilisation mat\u00e9rielle<\/li>\n<li>Op\u00e9rations pr\u00e9alables<\/li>\n<li>Enl\u00e8vement<\/li>\n<li>Garde journali\u00e8re<\/li>\n<li>Expertise<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais d\u00e9pendent de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules :<\/p>\n<ul>\n<li>Voiture particuli\u00e8re<\/li>\n<li>V\u00e9hicule \u00e0 2 ou 3 roues<\/li>\n<li>Poids lourds (19-44 t, 7,5-19 t, 3,5-7,5 t)<\/li>\n<li>Autre v\u00e9hicule immatricul\u00e9, comme une remorque, un tracteur<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais varient selon la ville du stationnement payant :<\/p>\n<ul>\n<li>Paris<\/li>\n<li>Marseille, Lyon, Toulouse<\/li>\n<li>Autre ville<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les frais d\u2019immobilisation mat\u00e9rielle sont les m\u00eames sur tout le territoire et pour tous les types de v\u00e9hicules. Sinon de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les frais sont plus chers \u00e0 Paris que dans le reste de la France.<br \/>\nPrenons le cas des voitures particuli\u00e8res, notamment les frais d\u2019enl\u00e8vement et les frais de garde journali\u00e8re. Sans surprise, ils sont plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 Paris, suivis par Marseille, Lyon ou Toulouse. Les tarifs baissent encore plus dans les autres villes.<br \/>\nLe co\u00fbt de l\u2019expertise est obligatoire \u00e0 partir du 4e jour en fourri\u00e8re ; il est \u00e0 votre charge. Les frais de contre-expertise sont aussi \u00e0 votre charge si celle-ci confirme l\u2019expertise.<\/p>\n<h2>R\u00e9clamer et contester la mise en fourri\u00e8re<\/h2>\n<p>L\u2019enl\u00e8vement ressort d\u2019une d\u00e9cision d\u2019un officier de police judiciaire ou de police municipale qui dresse un avis d\u2019enl\u00e8vement et un \u00e9tat descriptif du v\u00e9hicule.<br \/>\nIl existe deux motifs de contestation de la mise en fourri\u00e8re. Vous pouvez vous baser sur l\u2019inexistence d\u2019un stationnement g\u00eanant, abusif ou dangereux. Vous pouvez aussi remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 du proc\u00e8s verbal en d\u00e9non\u00e7ant un vice de forme. La contestation se fait aupr\u00e8s du procureur de la r\u00e9publique du tribunal de grande instance lieu de l\u2019infraction. Les services comp\u00e9tents disposent d\u2019un d\u00e9lai de 5 jours pour confirmer et ordonner la mainlev\u00e9e ou rejeter votre demande.<br \/>\nEn cas de d\u00e9g\u00e2ts sur votre v\u00e9hicule pendant l\u2019immobilisation en fourri\u00e8re, vous pouvez faire une r\u00e9clamation. Vous le signalez sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et la fourri\u00e8re vous en remet un double. Envoyez-le par lettre recommand\u00e9e avec AR au service contentieux de la pr\u00e9fecture du lieu du stationnement payant.<br \/>\nDans les deux cas, vous pouvez obtenir un remboursement en cas de suite positive \u00e0 votre demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les d\u00e9marches pour r\u00e9cup\u00e9rer sa voiture \u00e0 la fourri\u00e8re Votre voiture a disparu et vous suspectez que votre voiture a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e par les services de police. Comment faire pour la reprendre ? 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