Une mise en fourrière consiste en « le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule. »

Plusieurs raisons peuvent amener un officier de police judiciaire à placer votre véhicule en fourrière : que celui-ci soit en stationnement gênant ou encore circulant dans un site protégé, il entraînera des frais conséquents pour le propriétaire du véhicule.

Bien d’autres raisons, telles qu’un contrôle technique faisant défaut, ou encore une infraction au code de la route, conduiront l’automobiliste à s’acquitter des frais d’enlèvement et de garde de la fourrière désignée, avant d’être autorisé à récupérer sa voiture.

La procédure d’enlèvement doit être effectuée par un officier de police judiciaire territorialement compétent qui désignera la fourrière dans laquelle le véhicule sera placé à la suite de l’enlèvement. Il devra également dresser l’état du véhicule avant de le placer en fourrière. L’écriture de ce document lui permettra d’assurer la non contestation de l’état du véhicule, lorsque celui-ci sera restitué.

Le maire peut être aussi prendre ce type de mesures s’il estime que le véhicule gêne le paysage ou un site classé.

Une voiture est considérée juridiquement comme enlevée par les autorités publiques, dès lors que 2 de ses roues ne touchent plus le sol. Ainsi, si le propriétaire arrive à temps sur les lieux, à savoir avant l’enlèvement du véhicule, il pourra annuler la mise en fourrière mais devra tout de même s’acquitter des frais préalables. Cependant, si le véhicule est d’ores et déjà remorqué, il pourra toujours annuler la mise en fourrière, mais devra tout de même payer les frais d’enlèvement. En revanche, si l’ordre d’enlèvement n’a pas été exécuté avant son arrivée, il est alors en droit de ne pas payer l’enlèvement.

Il est par ailleurs formellement interdit pour un automobiliste d’empêcher un remorqueur de déposer le véhicule en fourrière si les 4 roues de ce dernier ne touchent plus le sol. Un propriétaire se montrant insistant, voire pire violent, risquera alors une amende de 3750€ ainsi qu’une peine pouvant aller jusqu’à 3 mois de prison ferme.

Dans quel cas peut-on contester une mise en fourrière ?

Le conducteur pourra, dans certains cas particuliers, contester la mise en fourrière dont votre véhicule fait l’objet. Néanmoins, la contestation de la mise en fourrière ne concerne que les stationnements interdits ou gênants ainsi que les contraventions de 5ème classe, telle qu’un excès de vitesse supérieur à 50 km / h.
En effet, le procès verbal est contestable dès lors qu’il ne respecte pas certaines conditions. Seul le procureur de la République du lieu de l’enlèvement sera en mesure de recevoir cette contestation. Celui-ci disposera d’un délai de 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande pour valider ou non la régularité du procès-verbal et en tenir informé le concerné.

Vous trouverez ci-dessous, une liste non exhaustive de conditions pouvant conduire à la nullité d’un PV et au remboursement des frais liés à la mise en fourrière :

  • Lorsque l’officier de police judiciaire n’indique pas la mise en fourrière du véhicule dans son PV, ou encore lorsqu’il n’indique pas laquelle il a désigné.
  • Lorsque l’autorité compétente ne déclare pas le restant à faire sur le véhicule (Rien à signaler, contrôle technique à réaliser, réparations demandées etc). On parle ici du classement du véhicule.
  • L’absence de mise en demeure du propriétaire concernant un éventuel enlèvement, ou encore un retrait du véhicule dans le délai imparti.
  • La non indication des frais liés à la mise en fourrière tels que les frais préalables, les frais de garde etc.

Bien d’autres situations non listées peuvent conduire à une contestation de l’enlèvement.

Si vous êtes sujet à une mise en fourrière de votre véhicule, vous recevrez un procès verbal en plus de l’amende liée à l’infraction initiale. Puisque seule une autorité compétente est en droit de le réaliser, vous pourrez alors contester l’ éventuelle incompétence juridique de l’agent vous ayant verbalisé. En effet, vous pouvez tout à fait remonter ce fait au procureur de la République qui fera valoir vos droits par lettre recommandée.

Aussi, le PV devra mentionner la date de la mise en fourrière, la signature de l’autorité compétente ainsi que les articles du code de la route qui sanctionnent le stationnement gênant du véhicule. Ici encore, en la nullité de l’une de ces conditions, le propriétaire se verra le droit de contester la mise en fourrière.

Bien sûr, l’absence d’infraction à l’origine est également contestable. Cependant, vous devrez apporter l’ensemble des éléments prouvant que celle-ci n’était pas existante. Il vous faudra alors apporter des preuves telles qu’une absence de panneau contre indiquant le stationnement, un horodateur qui ne fonctionnait pas etc.

En somme, si votre PV ne remplit pas l’un de ces critères, ou que la voie publique n’indiquait aucun signalement d’interdiction de stationnement, ou encore que vous n’étiez tout simplement pas en mesure de régulariser votre situation au moment du stationnement (l’ horodateur était en panne par exemple), l’automobiliste pourra alors demander sa nullité par lettre au procureur.

Si vous obtenez gain de cause, vous aurez le droit de demander le remboursement lié aux frais de mise en fourrière, et notamment les frais d’enlèvement et de garde de la fourrière. Vous disposerez alors de 6 mois, suivant la date d’acceptation de votre demande, pour faire votre demande de remboursement par voie recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra être accompagnée de l’ensemble des preuves de paiements des frais ainsi que d’une copie de la décision du procureur de la République.

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