Il peut exister plusieurs raisons pour lesquelles les agents de police peuvent décider de mettre un véhicule en fourrière. Si ce véhicule se trouve sur la voie publique et est soumis à un procès verbal dû à une amende liée à un trouble de la voie publique officier de police judiciaire. Parmi ces raisons il y a des fautes classiques comme un excès de vitesse de plus de 50 km / h, un taux d’alcoolémie du conducteur trop élevé, une surcharge du véhicule ou la présence de matières dangereuses dans le véhicule de l’ automobiliste, une infraction à l’assurance, le non paiement d’une place de stationnement payant, un trouble de la tranquillité publique ou sur la voie publique officier de police judiciaire, une obligation de réparation du véhicule ou bien sûr une amende liée à l’utilisation de places non autorisées pour se garer ou enfin des contraventions de la 5 ème classe.

Récapitulatif des cas d’enlèvement en fourrière

Tout véhicule peut être enlevé et mis en fourrière pour l’une des raisons suivantes de non respect du code de la route :

  • Obstruction à la bonne circulation ou au stationner stationnement payant
  • Stationner de façon gênante, abusive ou dangereuse, ou non paiement d’un stationnement payant
  • Absence de présentation du véhicule aux contrôles techniques ou non respect des réparations prescrites par les contrôles techniques en question
  • Excès de vitesse de 50 km / h ou plus
  • Véhiculé immobilisé pour une faute qui dure plus de 48 heures ou pour une infraction dont le propriétaire ne s’est pas à acquitter procureur de la République
  • Non respect des espaces naturels

Qu’est-ce qui précède la enlèvement en fourrière d’un véhicule ?

Cela peut sembler évident, mais avant l’enlèvement en fourrière il faut qu’un agent de police établisse un procès verbal infraction. Cela peut être un officier de police judiciaire ou un officier de police judiciaire adjoint (aussi appelé chef de police municipale) suite à la demande d’un agent de la police municipale ou d’un procureur de la République. Cela peut être également demandé par tout agent placé sous l’autorité de ces derniers. Cela dépend du procès verbal établi par l’agent de police municipale ou des sanctions décidées par un des procureurs de la République ou l’un de ses substituts. En effet, une immobilisation d’un véhicule peut également être décidée par un procureur de la République dans des cas plus exceptionnels mais qui suivent une décision de justice, par exemple de trop nombreuses sanctions ou une ensemble de fautes liées à une infraction répétée du code de la route. L’agent de police ou le procureur décide de l’enlèvement en fourrière du véhicule d’un automobiliste amende responsable de l’infraction après avoir constaté le procès verbal infraction.

Juste avant l’enlèvement en fourrière et une immobilisation de véhicule, l’agent de police municipale code de la route ou tout autre agent habilité décide dans quelle fourrière le véhicule sera à stationner. Il doit de plus rédiger une fiche décrivant le véhicule responsable des sanctions immobilisation. Si le propriétaire du véhicule est présent, cette fiche est rédigée en sa présence et celle de l’officier responsable de l’enlèvement. Une copie en double de cette fiche est remis ou envoyé à l’ automobiliste amende. Enfin l’officier de police rédige un procès verbal indiquant les raisons de la saisie du véhicule en fourrière et les sanctions immobilisation.

Par la suite, les agents des forces de l’ordre sont tenus de vérifier si le véhicule en question a été volé. Si le véhicule a été volé, l’ automobiliste propriétaire et son assureur sont notifiés immédiatement. Dans le cas d’un véhicule volé, son immobilisation sera décidée à titre conservatoire et non pour la raison d’une amende suite à une décision de la police municipale code de la route.

Peut-on empêcher l’enlèvement en fourrière avant qu’il ne soit effectif ?

Si la voiture ou le véhicule est encore sur la voie publique avant d’être enlevé, il est possible d’empêcher l’enlèvement en fourrière sans devoir s’acquitter des frais d’enlèvement. Cependant si le véhicule remorqueur de la fourrière est déjà sur place, il vous faudra vous acquitter des frais d’enlèvement dû à la présence et au déplacement déjà effectif des agents de la société de remorquage. On considère que l’enlèvement d’un véhicule commence si au moins deux roues du véhicule ont quitté la route ou si le remorquage du véhicule vers la fourrière est déjà en cours.

Si la saisie du véhicule est déjà commencé ou terminé lorsque l’automobiliste est notifié ou se rend sur place, il faudra vous acquitter procureur de la République des frais d’enlèvement et vous acquitter de la contravention. Il est toutefois possible de récupérer son véhicule si les raisons de son enlèvement en fourrière sont le stationner stationnement payant. Dans ce cas il suffit au propriétaire du véhicule de vous engager à libérer la voie publique dans le cas des stationnements illicites, en double file, etc.

Il faut savoir que l’obstruction de la enlèvement en fourrière d’un véhicule est sévèrement puni. La peine peut aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et une contravention qui peut aller jusqu’à 3 750 euros. Des peines complémentaires peuvent même être prononcées en fonction de la gravité de l’obstruction. Il est toutefois possible pour le propriétaire du véhicule de contester de façon légale et légitime l’enlèvement en fourrière de son véhicule. La contestation est possible dans le cas d’un enlèvement suite à une contravention de 5 ème catégorie. La contestation doit alors être adressé au Tribunal de Grande Instance (TGI) ou de la préfecture de police du lieu de la saisie du véhicule.

Si votre contestation obtient une réponse positive de la part du Tribunal de Grande Instance ou du Préfet de Police, vous pouvez demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière du véhicule incriminé. Cette demande de remboursement doit être adressé au procureur de la République et doit être fait dans les 6 mois qui suivent la décision de relaxe. Pour que cette demande de remboursement soit effective, il faut conserver et fournir la décision de relaxe considérée comme définitive et le justificatif de paiement des frais d’enlèvement et de garde en véhicule de votre véhicule.

Comment être notifié de l’enlèvement en fourrière de votre véhicule ?

Si le propriétaire du véhicule n’est pas présent lors de son enlèvement, le propriétaire est tenu de contacter par lui-même le commissariat ou la gendarmerie la plus à proximité de l’endroit où le véhicule a été saisi. C’est en contacter le commissariat ou la gendarmerie que vous pourrez être informé de si votre véhicule a été mis en fourrière.

Si l’enlèvement en fourrière a lieu à Paris, vous pouvez consulter en ligne le téléservice de la commune de Paris via son site internet sans à avoir à passer par le commissariat ou la gendarmerie pour connaître dans quelle fourrière votre véhicule a été placé.

Enfin, si vous n’avez pas constaté vous-même l’enlèvement de votre véhicule le jour même, soit parce que vous êtes absents ou en vacance, une notification vous sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq jours suivant l’enlèvement en fourrière. Si vous n’étiez pas présent lors de la saisie du véhicule, un double du papier décrivant votre véhicule établi par l’officier responsable de l’enlèvement en fourrière accompagne la lettre recommandée.

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