Une entorse au Code de la route conduit le plus souvent à la mise en fourrière d’un véhicule. Au-delà du stationnement payant, l’infraction est le plus souvent sanctionnée d’une amende, dont le contrevenant est tenu de s’acquitter. La police municipale attribue des sanctions à une immobilisation de sept jours. Le retrait d’un véhicule de la fourrière est conditionné par un délai. Ce dernier est fixé en fonction de la valeur de l’automobile. Par ailleurs, il est possible qu’on vous demande d’effectuer des réparations. Vous devez également vous acquitter des frais de garde. Le processus pour extraire votre véhicule de la fourrière est très procédural. Pour cela, il vaut mieux stationner stationnement payant.

Dans quels cas votre véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Le Code de la route précise les situations dans lesquelles une voiture peut être mise en fourrière. L’entrave à la circulation ou le défaut de présentation aux contrôles techniques sont des exemples que nous pouvons citer. Toutefois, le stationnement gênant, abusif ou dangereux est l’infraction à l’origine de la grande majorité des mises en fourrière. Stationner sur une voie publique ou procéder à une immobilisation pendant 7 jours est passible d’une mise en fourrière. En plus de cela, vous risquez une contravention allant de la 1ère à la 4e classe. Pour les cas les plus graves, vous pouvez perdre des points sur votre permis de conduire. Le stationnement payant est donc mieux indiqué pour une immobilisation sur la durée, au lieu de courir le risque de stationner où il est possible d’être conduit à la fourrière.

Quelles démarches sont requises avant la mise en fourrière ?

Les forces de l’ordre et la police municipale Code de la route examinent si le véhicule n’a pas été volé avant de le réquisitionner et appliquer les sanctions immobilisation. Si tel est le cas, l’assureur et le propriétaire de la voiture seront informés de la situation après l’établissement du procès verbal infraction. Le véhicule sera donc conservé à la fourrière. Cette décision est prise par un officier de police judiciaire. La police municipale Code de la route choisit la fourrière où le véhicule sera emmené. Elle consigne les signalements du véhicule sur une fiche. Cet acte se fait si possible en présence du propriétaire du véhicule. L’officier de police judiciaire rédige ensuite un procès verbal où sont inscrites les raisons de la mise en fourrière.

En route pour la fourrière !

Habituellement, pour une conduite à la fourrière, une société de remorquage est requise. Vous pouvez empêcher l’enlèvement de votre véhicule dans le cas où vous arrivez avant le début des opérations. Cependant, si le véhicule de remorquage est présent, vous devez payer les frais de mise en fourrière. Un véhicule est considéré comme enlevé de la voie publique officier de police judiciaire dès qu’au moins deux de ses roues ne touchent plus le sol, dans le cas où le transport se fait par un véhicule d’enlèvement. Dans les autres cas, l’enlèvement débute lorsque le véhicule se déplace vers la fourrière. Si la réquisition a débuté, vous pouvez récupérer votre véhicule sous certaines conditions, après la signature par un policier du procès verbal infraction. L’automobiliste amende s’acquitte des frais de réquisition séance tenante ou promet de le faire par écrit. Puis, il libère simplement la voie publique s’il s’agit d’un stationnement illicite. L’obstruction à la mise en fourrière d’une voiture est passible de 3 mois de prison ferme et d’une amende. Des sanctions supplémentaires peuvent être prononcées. Le fait de stationner stationnement payant permet d’éviter de subir les rigueurs de la fourrière.

Obtenir la mainlevée de la décision d’enlèvement !

Vous devez disposer d’une décision de mainlevée avant toute démarche en fourrière. C’est un acte juridique délivré par l’autorité responsable de la réquisition. Elle met fin à la situation et aux sanctions immobilisation. Pour avoir cette autorisation de restitution, vous devez vous rendre au poste de police municipale du lieu de réquisition. Vous pouvez également obtenir ce document au commissariat de police nationale ou à la gendarmerie du lieu d’enlèvement de la voie publique officier de police judiciaire. Il faut présenter pour cela un justificatif d’identité et le certificat d’immatriculation. Si le véhicule ne vous appartient pas, il faut présenter une pièce d’identité du propriétaire. Une procuration écrite et signée de sa main est également nécessaire. D’après le Code de la route, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire du véhicule. Il est possible de réclamer la mainlevée directement au procureur de la République, dans le cas d’une contestation. Pour vous acquitter procureur de la république, adressez un courrier par LRAR au procureur du tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement ! Joignez-y des photos et les témoignages recueillis sur place ! Les coordonnées se trouvent au dos du procès verbal. La juridiction compétente dispose de 5 jours ouvrables pour confirmer ou infirmer la mise en fourrière. Le propriétaire acquitté par le tribunal peut réclamer la restitution de ses dépenses au procureur de la République. L’automobiliste amende sera ainsi acquitté des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière pour reprendre son véhicule. Ceci est valable si la faute contestée est une contravention de 5e classe. La demande doit être faite dans un délai de 6 mois auprès du greffe du tribunal ou par LRAR.

Comment êtes-vous informé de la mise en fourrière de votre véhicule ?

Si vous êtes absent lors de la réquisition du véhicule, il est primordial de se renseigner le jour même. Pour savoir si votre voiture est en fourrière, appelez le commissariat ou la gendarmerie proche de votre lieu de stationnement ! Dans le cas d’une absence prolongée, l’on vous fait parvenir une annonce de mise en fourrière. Le duplicata de la fiche descriptive du véhicule est joint à l’envoi. Cette notification se fait par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables qui suivent la mise en fourrière. Elle nomme l’adresse de la fourrière, la raison de la sanction et l’autorité responsable de la mise en fourrière. Elle précise si le véhicule sera remis en l’état ou nécessitera des travaux avant d’être restitué. Elle précise également si la voiture sera détruite après expertise. Elle cite l’autorité compétente à vous remettre le véhicule et signifie formellement à l’automobiliste la nécessité de remettre sa carte grise. Des sanctions en cas de non-remise de celle-ci y sont également précisées. Elle mentionne également la nature, le montant des frais à rembourser ainsi que les voies de recours possibles.

Comment récupérer votre véhicule !

Vous avez 30 jours pour reprendre votre véhicule. Ce délai débute le jour de la date de notification. Vous pouvez récupérer votre véhicule en trois jours. S’il est en bon état, vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire. Votre carte grise vous sera également remise si elle vous a été retirée. Dans le cas où vous vous faites remorquer, présentez uniquement l’attestation d’assurance ! Vous devez néanmoins préciser aux forces de l’ordre le nom du professionnel attitré. Au-delà des trois jours, certains aspects entrent en jeu. Votre voiture est examinée à partir du 4e jour. La direction, la suspension, les freins et les roues sont testées. Le coût de l’examen est à la charge de l’automobiliste. Si votre voiture nécessite des réparations et/ou un contrôle technique, vous pouvez demander une permission de sortie. Cette autorisation est destinée à l’autorité dont relève la fourrière. Elle peut vous être accordée. Vous devez présenter certains documents une fois les réparations effectuées, pour récupérer votre véhicule. En plus des pièces citées plus haut, vous devez fournir la facture détaillée ou un récépissé. Celle-ci certifie l’exécution des réparations ou du contrôle technique dans un centre agréé. Si votre véhicule est signalé hors d’état de circuler, il est destiné à la destruction. Dans ce cas, il n’est pas possible de s’acquitter procureur de la république. Si vous souhaitez quand même le récupérer, vous avez 10 jours pour le faire. Ce délai débute le jour de la notification. Vous pouvez solliciter une contre-expertise. Pour ce faire, vous devez demander un accord de sortie à l’autorité compétente de la fourrière. Elle ne vous sera point refusée. Comme les frais d’expertise, les frais de contre-expertise sont également à votre compte. Ceci est valable si la contre-expertise confirme l’expertise. Votre véhicule sera considéré comme abandonné si l’administration est sans nouvelle de vous après 30 jours. Le véhicule sera vendu ou détruit par le service de l’État. Le transfert de propriété du véhicule se fait le jour de sa récupération par le service des domaines. Sinon, il se fera le jour de sa remise à la personne qui se chargera de la détruire. Dans tous les cas, les frais de fourrière doivent être payés auprès du gardien.

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