Les différents cas d’enlèvement d’un véhicule

Plusieurs situations particulières peuvent nécessiter une mise en fourrière d’un véhicule :

  • Celui-ci peut être enlevé de la voie publique parce qu’il représente un obstacle à la circulation.
  • Lorsqu’un stationnement perturbe la circulation pour diverses raisons, allant de la simple gêne, à la dangerosité pour les autres automobilistes.
  • Le véhicule peut également être déposé en fourrière si son contrôle technique fait défaut et que les réparations exigées à la suite du passage au contrôle, n’ont pas été réalisées dans le délai imparti.
  • L’enlèvement peut aussi faire suite à un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km / h.
  • Si le véhicule circule sans autorisation dans un espace naturel, un site protégé et / ou un paysage classé, ce dernier pourra être mis en fourrière.
  • Enfin une mise en fourrière sera autorisée si une infraction s’est poursuivie 48h après son signalement.

L’ensemble de ces infractions engendrent un procès verbal suivi d’une contravention et, si nécessaire, un dépôt en fourrière pour cause de non-respect du code de la route. Par conséquent, la restitution du véhicule n’est pas immédiate.
Notez par ailleurs, qu’un véhicule est considéré comme enlevé dès lors que 2 roues ne touchent plus le sol.

Aussi, seul un officier de police judiciaire est en mesure de placer le véhicule en fourrière. Il sera alors responsable de choisir le lieu où il sera immobilisé. Il devra également rédiger le procès verbal décrivant les raisons de l’enlèvement. S’en suivra alors son retrait de la voie publique par un remorqueur. Si le véhicule a est enlevé en l’absence de son propriétaire, celui-ci devra contacter le commissariat qui lui communiquera la fourrière.

Une opération d’enlèvement peut toutefois être annulée si le conducteur arrive à temps, avant le remorquage du véhicule. Dans ce cas de figure particulier, il devra s’acquitter de l’ensemble des frais préalables mais ne sera tenu de régler les frais d’enlèvement puisque l’ordre d’enlèvement n’a pas été exécuté.
Empêcher une mise en fourrière est passible de 3 mois de prison et d’une amende de 3750€. Cependant, une contestation est possible en contactant le procureur de la République du lieu d’enlèvement.

Enfin, chaque opération d’enlèvement est précédée par une vérification réalisée par la police municipale. Ce contrôle permet d’identifier l’état juridique du véhicule, à savoir s’il est volé ou non. S’il s’avère être dans ce cas, son propriétaire ainsi que son assureur seront avertis de son dépôt en fourrière et l’automobiliste pourra récupérer son véhicule retrouvé par l’agent policier.

Quels sont les frais occasionnés par une mise en fourrière ?

Lorsque le véhicule est emmené en fourrière, vous devrez vous acquitter de certains frais pour qu’il vous soit restitué.
Ces frais dépendent de plusieurs critères :

  • La catégorie du véhicule enlevé. Ainsi, on en dénombre 4 distinctes : Les voitures particulières, les 2 / 3 roues, les poids lourds et enfin les autres véhicules immatriculés tels que les remorques ou les tracteurs etc.
  • Le PTAC du poids lourd : au sein même de la catégorie des poids lourd, on distingue différents frais selon le poids du véhicule. Plus celui-ci sera disposera d’un poids total autorisé en charge (PTAC) élevé, plus les frais d’enlèvement seront conséquents.
  • La zone d’enlèvement : ici également, selon la localisation de la fourrière, les frais peuvent être significativement différents. En effet Paris, Lyon, Marseille et Toulouse disposent d’une tarification spéciale.

Les frais sont réglementés sur l’ensemble du territoire national et décomposés en 5 catégories : l’immobilisation matérielle, les opérations préalables, les frais d’enlèvement, le coût lié à la garde journalière en fourrière et enfin l’expertise si celle-ci est nécessaire.

L’immobilisation matérielle

Ces frais sont invariables peu importe les critères sus-indiqués. Ils représentent une constatation de l’infraction, suivie d’un dispositif d’immobilisation tel qu’un sabot de Denver. Ces frais sont de 7,60 €.

Les frais préalables

Les frais préalables, qui regroupent les frais liés au remorquage du véhicule dépendent de sa catégorie. Ainsi, remorquer une voiture particulière vous coûtera 15,20€ contre 7,60€ pour un 2/3 roues ou tout autres véhicules en dehors des poids lourds. Quant à ces derniers, déplacer un remorqueur sur le lieu de l’enlèvement vous coûtera 22,90€.

Les frais d’enlèvement du véhicule

Les frais d’enlèvement du véhicule dépendent des critères mentionnés précédemment. Ainsi, pour une voiture particulière, ils varient selon la ville : À Paris, l’opération coûtera 150€ à l’automobiliste. Ces frais sont réduits à 126€ à Marseille, Lyon et Toulouse. Enfin, pour l’ensemble des autres villes, l’enlèvement s’élèvera au maximum à 119,20€.
Pour un 2 / 3 roues, l’enlèvement sera facturé 45,70€ au propriétaire. Ces frais grimpent à 49€ si le véhicule est enlevé dans la capitale.
Le coût d’enlèvement d’un poids lourd ne dépend pas de la ville mais de son PTAC : Un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 t, l’enlèvement coûtera 122€. Entre 7,5 t et 19 t, le conducteur devra s’acquitter d’un montant pouvant aller jusqu’à 213,40 €. Enfin, pour les poids lourds dont le PTAC excède 19t, l’enlèvement sera facturé au maximum à 274,40€.
Enfin, pour l’ensemble des autres véhicules le tarif est harmonisé à hauteur de 45,70€.

La garde journalière en fourrière

Dès lors que le véhicule est remis à la fourrière la plus proche, il génère des frais de garde applicables sur une base journalière. Leurs calculs démarrent à son entrée en fourrière et chaque journée débutée sera due.
Ainsi, pour un véhicule particulier, les frais de garde seront établis à hauteur de 29€/ jour à Paris. Pour Lyon, Toulouse et Marseille, les frais sont réduits à 10€/ jour. Enfin, pour l’ensemble des autres villes, comptez 6,31€/ jour.
Pour les 2/3 roues, le coût de la garde journalière en fourrière représentera 10€ pour la capitale et 3€ pour le reste du territoire.
Enfin, pour un poids lourd et les autres véhicules, les frais de garde sont respectivement de 9,20€ et 3€ / jour.

L’expertise

L’expertise peut être réalisée dans certains cas particuliers, notamment si un véhicule doit être contrôlé pour identifier les réparations requises.
Ces frais d’expertise vous coûteront 61€ si vous êtes détenteur d’une voiture particulière, 91€ pour un poids lourd et 31€ pour l’ensemble des autres véhicules.
Pour que le véhicule vous soit restitué, tous ces frais devront être payés. Notez que l’ensemble de ces frais s’ajoutent à l’amende liée à l’infraction constatée par l’agent de police municipale. Cette contravention peut être réglée ultérieurement.
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