Parmi les contraventions dressées pour manquement au code de la route, la mise à la fourrière de son véhicule personnel est probablement la plus redoutée des automobilistes. Afin d’éviter cette mésaventure très coûteuse, il convient de s’informer sur les différents cas de figure qui peuvent conduire à la mise en fourrière. Comment fonctionne une fourrière ? Quel type d’infraction peut entraîner une mise en fourrière de sa voiture ? Et comment faire pour récupérer son véhicule une fois qu’il est confisqué ? Petit tour d’horizon complet sur le sujet…

Qu’est-ce que la fourrière ?

La fourrière pour véhicule est un lieu spécifique (en général un garage) destiné à la récupération et à l’entreposage des véhicules ayant fait l’objet d’une immobilisation suite à un procès verbal, ou alors des véhicules saisis par le procureur de la république, ou encore des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Les voitures mal stationnées, gênantes, garées dangereusement, ou enfreignant le code de la route, sont mises en fourrière soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police adjoint, soit par un gendarme, ou plus rarement par le maire ou le préfet.
Le garage qui réceptionne les véhicules mis en fourrière doit être un garage clôturé, surveillé et assermenté par l’autorité de police judiciaire. Le gardien de la fourrière s’assure que tous les frais de fourrière aient bien été réglés avant de restituer le véhicule à son propriétaire.

Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule ?

Les cas de mise en fourrière sont stipulés par la loi, et seul un officier de police judiciaire, ou un agent placé sous son autorité (police municipale, nationale, gendarme, maire ou préfet), est habilité à prendre cette décision.

Un véhicule peut être placé en fourrière pour l’une des raisons suivantes :

  • alcoolémie (taux supérieur à 0,5 g/L ou 0,2 g/L pour les jeunes conducteurs)
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h
  • infractions au stationnement (gênant, abusif, ou dangereux) ou au stationnement payant (stationner sans payer)
  • infractions par rapport à l’utilisation des voies réservées
  • infractions à l’assurance
  • infractions par rapport à la tranquillité publique
  • infraction relative au transport de matières dangereuses
  • surcharge du véhicule
  • certaines contraventions de 5ème classe
  • entrave à la circulation sur la voie publique
  • défaut de présentation aux contrôles techniques
  • infraction à la protection des sites et paysages classés
  • circulation dans un espace naturel
  • véhicule immobilisé pour une infraction qui n’a pas cessé après 48 heures.

Les sanctions sont nombreuses et doivent être validées par le procureur de la république.

Toutefois, il faut savoir qu’avant toute décision d’enlèvement du véhicule par les services de police, ces derniers vérifient toujours au préalable s’il n’a pas été volé. Car s’il s’agit d’un véhicule volé, l’officier de police judiciaire en informe le propriétaire et son assureur, et la mise en fourrière est alors dite “à titre conservatoire”. Une vérification globale de l’état du véhicule est également effectuée.

Ensuite, l’officier procède à une immobilisation du véhicule, choisit et impose la fourrière dans laquelle ira la voiture, établit une fiche descriptive complète du véhicule, et rédige le procès verbal stipulant les raisons de la mise en fourrière (contravention suite à l’infraction, sanctions et amende).

Puis une entreprise de remorquage vient récupérer le véhicule. La mise en fourrière débute à partir du moment où deux roues au moins ont quitté le sol. Si l’ automobiliste concerné arrive avant le remorquage de la voiture, il peut encore la récupérer à condition de s’ acquitter au préalable des frais de déplacement de l’entreprise de remorquage (appelés frais d’opération de mise en fourrière), et de libérer les lieux (en fonction de l’infraction commise). Si jamais l’ automobiliste décide de s’opposer à la mise en fourrière, il risque 3 750€ d’ amende et 3 mois d’emprisonnement au minimum.

Comment récupérer un véhicule mis en fourrière ?

La demande doit se faire dans les 3 jours suivant la contravention.
Il faut pour cela se munir de son permis de conduire et de son attestation d’assurance, et de présenter ces documents à la police municipale.

Il faudra ensuite s’ acquitter de l’ amende d’une part, mais également de tous les frais de fourrière :

  • frais d’immobilisation matérielle
  • frais d’opérations préalables
  • frais d’enlèvement
  • frais de garde journalière
  • frais d’expertise

A titre indicatif, le montant de ces différents frais pour une voiture particulière s’élèvent à :

  • 7,60 € pour l’immobilisation matérielle
  • 15,20 € pour les opérations préalables
  • entre 119,20 € et 150 €, en fonction de la commune, pour les frais d’enlèvement
  • entre 6,31 € et 29 € par jour, en fonction de la commune, pour les frais de garde journalière
  • 61 € pour les frais d’expertise.

A ce tarif-là, ne pas payer son stationnement payant, ou stationner sur un emplacement de livraison ne serait-ce que quelques minutes par exemple, peut revenir très cher !

Pour finir, en cas de véhicule mis en fourrière, en panne ou accidenté, ne pouvant plus rouler, le remorquage, les réparations, les expertises et les contre-expertises sont entièrement à la charge du propriétaire de la voiture.

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