Votre véhicule est sur le point de partir à la fourrière ou s’y trouve déjà, comment faire pour le récupérer ? Que dit la réglementation ? Quelles sont les sanctions risquées par un automobiliste en infraction sur la voie publique ? Quels sont les tarifs appliqués ? Peut-on contester une immobilisation ? Les frais de mise en fourrière dépendent du type de véhicule ( voitures particulières, poids-lourds ou deux-roues) et du lieu où est constatée l’infraction au code de la route ( pour Paris, Lyon, Marseille et Toulouse, les tarifs sont plus élevés).

Quand votre véhicule peut-il être mis à la fourrière ?

Votre véhicule est considéré en infraction dès lors qu’il bloque ou gêne la circulation ( comme stationner en double file), qu’il met en danger les autres usagers de la route (comme stationner sur un trottoir), qu’il empêche l’intervention des véhicules d’urgence et des transports en commun ou qu’il est garé sur une place de stationnement payant depuis plus de 7 jours (attention,la police municipale ne peut pas appliquer de sanctions pour l’absence d’un ticket de stationnement payant). Stationner stationnement payant plus de 7 jours est considéré comme abusif. Dans tous ces cas, vous, automobiliste, vous êtes passible d’une amende et votre voiture peut être emmenée à la fourrière. D’autres infractions au code de la route comme le défaut de présentation au contrôle technique ou le fait de circuler dans un espace naturel classé entraînent aussi une immobilisation de votre véhicule. Une fois l’infraction constatée, l’ordre d’enlèvement peut être donné soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police, soit par le chef de la police municipale. Après avoir vérifié que le véhicule n’est pas une voiture volée, celui-ci dresse un procès verbal qui notifie les motifs de la demande de mise en fourrière ainsi que l’heure d’appel du camion qui procédera à l’enlèvement.

Comment reprendre votre véhicule si l’enlèvement n’a pas eu lieu ?

Si vous arrivez à temps près de votre véhicule, c’est-à-dire avant que l’enlèvement de celui-ci ne soit effectif, vous pouvez arrêter l’opération et le récupérer immédiatement. Pour cela, il faut qu’aucune des quatre roues n’ait quitté le sol et qu’il ne soit pas encore immobilisé par un sabot. Vous devrez alors régler les frais de mise en fourrière, appelées “opérations préalables” d’un montant de 15,20 euros. À ces frais s’ajoute la contravention que vous devrez acquitter soit sur place, soit plus tard en vous engageant par écrit à le faire.
Si votre voiture est déjà immobilisée, c’est à dire qu’elle a fait l’objet d’une pose de sabot, vous pouvez quand même la récupérer en acquittant en plus ce que l’on appelle les “frais d’immobilisation matérielle” d’un montant de 7,60 euros.
Enfin, si le camion de remorquage est déjà sur place, vous devrez suivre la procédure habituelle pour récupérer votre véhicule à la fourrière et vous acquittez des “frais d’enlèvement”. Ces frais d’enlèvement (pour une voiture particulière) sont d’un montant de 150 euros à Paris, de 126 euros à Marseille, Lyon et Toulouse et de 119,20 euros dans les autres villes..

Quels sont les frais pour récupérer votre véhicule à la fourrière ?

Avant de mettre votre voiture en fourrière et après avoir dressé le procès verbal,, l’officier de police judiciaire détaille l’état du véhicule dans une fiche descriptive en précisant les enfoncements et bris éventuels ainsi que les équipements qui se trouvent à l’intérieur. Il vous remet un double de cette fiche que vous devez conserver précieusement. Votre voiture est alors enlevée par la société de remorquage. Si vous n’êtes pas présent, cette fiche vous sera envoyée par courrier. Dans le cas où votre véhicule a été enlevé hors de votre présence, contactez le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement pour savoir s’il a bien été enlevé. Là, vous demanderez la restitution de votre voiture, on vous délivrera une autorisation de sortie définitive de la fourrière.
Ne tardez pas à vous rendre à la fourrière pour alléger la facture. En effet, chaque jour de garde de votre voiture engendre un coût, il s’agit des “frais de garde journalière”. À Paris, vous devez acquitter la somme de 29 euros par jour, à Marseille, Lyon et Toulouse 10 euros par jour et dans les autres villes 6,31 euros par jour. Chaque jour entamé est dû.

Que se passe-t-il si votre véhicule reste plus de 3 jours à la fourrière ?

À partir du quatrième jour, une expertise de votre véhicule sera ordonnée. C’est vous qui devrez régler les frais de cette expertise. Il vous en coûtera 61 euros. Si votre véhicule est déclaré en parfait état, il pourra vous être restitué une fois tous les frais payés dans un délai de 30 jours après la date à laquelle le courrier de notification vous a été adressé. Si des organes de sécurité sont défaillants, vous devrez faire les réparations nécessaires. Si votre voiture est déclarée “épave”, elle sera détruite.
Sachez que vous ne pouvez pas vous opposer à l’enlèvement de votre véhicule, vous encourez une peine d’emprisonnement de 3 mois et une amende de 3750 euros. Pour toute contestation d’une mise en fourrière suite à une infraction sur la voie publique, vous devez vous adresser au procureur de la République du lieu de l’enlèvement.

Stationner stationnement payant plusieurs jours, entrave à la circulation… entraînent des sanctions immobilisation du véhicule et une contravention. En cas de contestation du procès verbal infraction dressé par la police municipale code de la route, adressez un courrier au procureur de la république. La mise en fourrière pour stationnement gênant sur la voie publique engendre des frais non négligeables ( immobilisation matérielle, opérations préalables , frais d’enlèvement, frais de garde journalière et éventuellement expertise), pouvant aller jusqu’à la non restitution. Évitez dans la mesure du possible les sanctions immobilisation !

Fermer le menu
Nous contacter

*Prix d’un appel local

24h/24, 7j/7