Conçue à la base pour dégager la voie publique, la fourrière s’est peu à peu transformée en une véritable vendetta contre les véhicules. Au point où les automobilistes ont peur de se stationner stationnement payant de peur de subir les foudres de la remorqueuse.
Dans cet article nous vous donnerons toutes les informations nécessaires pour comprendre le processus de mise en fourrière d’un véhicule, de son enlèvement à sa sortie.

La mise en fourrière en quoi consiste-elle ?

Mettre un véhicule en fourrière consiste à retirer un véhicule de la voie publique, sous surveillance, pour le garder dans un garage clos, jusqu’à la décision de l’autorité de police.

A qui revient la décision de la mise en fourrière d’un véhicule ?
La décision de mise en fourrière d’un véhicule peut être motivé par une contravention liée à la violation du code de la route, un délit, ou un crime.

En réalité cette décision peut être prise par :

• Un agent de police judiciaire adjoint (Selon les cas il s’agira d’un agent de la police nationale, d’un gendarme ou d’un agent de la police municipale.)

• Un officier de police judiciaire (L ’officier de police judiciaire est le seul qui a la compétence de signer la mise en fourrière d’un véhicule volé. De même, si le propriétaire n’a pas pu être identifié ou, le véhicule est muni de fausses plaques il peut l’immobiliser.)

• Le maire (Il a le droit d’ordonner des sanctions immobilisation ou la mise en fourrière. Il peut aussi déléguer cette tâche à l’un de ses collaborateurs de la police municipale.)

• Le Préfet de police (Si vous êtes à Paris sachez que le préfet de police peut décider de la mise en fourrière de votre véhicule si celui-ci viole des sites ou des paysages classés.)

Quels sont les raisons qui justifient la mise en fourrière d’un véhicule ?

En général tout part d’une contravention dû au non-respect du code de la route. Néanmoins les raisons pouvant justifier l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule sont les suivantes :

  • Une entrave à la circulation (En cas d’occupation abusive de la voie publique officier de police judiciaire a le devoir d’immobiliser automobiliste amende.)
  • Un stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux (Stationner de manière abusive , stationner stationnement payant dans certaines parties de la ville.)
  • Le défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
  • Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50km/h ou plus (Les usagers de la route doivent se soumettre à la fois au règlement de la police municipale code de la route.)
  • La circulation et le stationnement dans les espaces naturels (Circuler ou stationner dans les espaces naturels est interdit par la loi. Il est mieux de garer son véhicule sur une aire de stationnement payant.)
  • Une infraction à la protection des sites et paysages classés (Les usagers doivent respecter les espaces et paysages classés, sous peine de mise en fourrière et/ou d’amende.)

Lorsque l’infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé après 48 heures :

  • Il vaut mieux acquitter des frais liés aux sanctions immobilisation avant le délai fixé par la loi.
  • Il faut aussi noter que si un véhicule est impliqué dans un délit grave, ou dans un crime sur la voie publique officier de police judiciaire peut décider de sa mise en fourrière avec à l’appui un procès verbal.

Quels sont les formalités de mises en fourrière ?

Après avoir validé le départ en fourrière du véhicule, l’agent de police judiciaire en charge du dossier procède à sa vérification.il est question de déterminer s’il a été volé ou non, ensuite :

  • Il rédige une demande de mise en fourrière, comprenant la désignation de la fourrière qui accueillera le véhicule ;
  • Il établit une fiche descriptive du véhicule transféré. Cette fiche est photocopiée et un exemplaire est remis au conducteur du véhicule ;
  • Il rédige un procès verbal présentant les motifs de la mise en fourrière.

Après avoir rédigé le procès verbal infraction, l’agent ordonne l’enlèvement du véhicule par soulèvement ou remorquage.
Si le propriétaire du véhicule est présent il a la possibilité d’interrompre l’opération en intervenant auprès de l’agent. Néanmoins il doit le faire avant que les deux roues du véhicule ne quittent le sol (cas d’un soulèvement), ou avant que le véhicule ne soit déplacé (cas d’un remorquage). S’il ne saisit pas cette occasion, il ne peut plus intervenir pour récupérer son bien sans payer des frais d’enlèvement. il devra acquitter de ces frais d’environ une centaine d’euros, même si le véhicule est toujours sur place.

A qui s’adresser en cas d’absence lors de l’enlèvement de son véhicule ?

Si votre véhicule est enlevé en votre absence vous avez la possibilité de contacter le commissariat la gendarmerie la plus proche pour vérifier si votre véhicule a été mis en fourrière ou s’il a été volé.

En cas d’absence du propriétaire

En cas d’absence prolongée de votre part, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez cette lettre dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de mise en fourrière. A cette notification est jointe une copie de la fiche descriptive établie lors de la mise en fourrière.

Cette notification comprend les informations suivantes :

  • L’autorité ayant dressé le procès verbal infraction ;
  • l’adresse du garage dans lequel est gardée votre voiture ;
  • le classement du véhicule ;
  • l’autorité compétente pour valider la restitution du véhicule, ainsi que les obligations à remplir pour qu’elle soit effective ;
  • une injonction de dépôt de la carte grise, et notification des potentielles sanctions en cas de refus ;
  • une mise en demeure pour le retrait du véhicule avant la fin du délai fixé. Ce délai est compris entre 10 et 30 jours en
  • fonction de la valeur marchande du véhicule ;
  • la mention des frais à rembourser, ainsi que leur montant ;
  • les voies de recours ;

Quels sont les délais à respecter pour le retrait de sa voiture ?

Vous devez réclamer votre véhicule dans un délai de 3 jours. Si vous respectez ces délais, vous devrez payer les frais d’acquittement, ainsi que les frais de garde.
Au-delà de ces 3 jours une expertise est menée pour évaluer la valeur marchande du véhicule, et ce à vos frais. Comme nous l’avons souligné plus haut vous recevrez une notification. Si vous ne retirez pas votre véhicule dans les délais fixés dans cette notification il pourra être mis en vente ou détruit.

Obstruction et contestation de la mise en fourrière d’un véhicule

Il est interdit de faire obstacle à un ordre de fourrière, même si vous êtes garés sur aire de stationnement payant et que êtes sur d’avoir raison. Toute obstruction à un ordre d’envoi en fourrière est sanctionnée de 3 mois d’emprisonnement assortis d’une amende de 3750 euros. L’automobiliste a le devoir de respecter tout agent de la police municipale code de la route. Ces sanctions sont valables sur toute l’étendue du territoire français.
Par contre vous avez la possibilité de contester une décision de mise en fourrière en suivant la procédure prévue par la loi. En effet la loi vous autorise à faire une requête auprès du procureur de la république afin qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière.

Si vous réussissez à vous faire acquitter procureur de la république, vous avez la possibilité de demander un remboursement des frais supportés. Cette demande doit être faite dans les 6 mois à compter de la date de notification de la décision de relaxe. Elle sera adressée au procureur de la république ou au procureur général de la juridiction dont est issue la relaxe. Votre demande de remboursement doit contenir une copie de la décision de relaxe, ainsi que les justificatifs des frais réclamés. Toutefois sachez que la procédure nécessaire pour se faire acquitter procureur de la république s’avère parfois longue.

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