Les démarches pour récupérer sa voiture à la fourrière
Votre voiture a disparu et vous suspectez que votre voiture a été enlevée par les services de police. Comment faire pour la reprendre ? Explications.
À propos de la fourrière
Stationner sur la voie publique ne va pas toujours de soi et peut conduire à commettre une infraction au code de la route. Lorsque sa voiture a disparu, la première pensée d’un automobiliste est qu’elle a été volée. La plupart du temps, elle a simplement atterri à la fourrière. C’est le lieu où finissent les véhicules saisis par les forces de l’ordre suite à un stationnement gênant ou une entrave à la circulation ou diverses autres infractions au code de la route. Pour aller la chercher, vous devez effectuer des démarches qui s’apparentent souvent à un parcours du combattant. Celles-ci dépendent du moment où vous vous apercevez de sa disparition et de la durée de son séjour à la fourrière. Lors de la récupération du véhicule, vous devrez vous acquitter d’une amende et de différents frais liés à l’enlèvement. De plus, vous pouvez vous voir imposer des réparations. Stationner en ville demande une bonne vigilance pour éviter les tracas sur la voie publique et éviter d’avoir affaire au procureur de la république.
Le départ en fourrière
Au moment du départ en fourrière, trois cas de figure se présentent à l’automobiliste :
- Vous êtes présent au moment où l’officier de police judiciaire ordonne la mise en fourrière
- Si vous arrivez alors que le véhicule n’a pas commencé à être déplacé ou si vous arrivez tant que deux de ses roues touchent encore le sol. Cela signifie que l’enlèvement n’a pas débuté, vous pouvez mettre fin à la manœuvre et reprendre votre véhicule avec l’accord de la police municipale. En contrepartie, vous payez obligatoirement une contravention pour mauvais stationnement au tarif en vigueur. Elle sera accompagnée de frais d’opérations préalables à la mise en fourrière. Si c’est nécessaire, vous réglerez des frais pour la pose d’un sabot. Ainsi que des frais d’enlèvement, si la grue de remorquage est déjà sur les lieux.Si vous opposez à l’envoi en fourrière et au procès verbal, vous êtes passible de sanctions lourdes : emprisonnement, amende, retrait de points.
- Vous êtes absent au moment de l’opération d’enlèvement
Le jour même ou dans un délai de 5 jours ouvrables
Pour localiser votre voiture, contactez le commissariat de police ou la gendarmerie qui se trouve le plus proche du lieu où la voiture a disparu. Pour connaître l’adresse, composez le 17 ou le 112. Consultez le site de la préfecture de police en indiquant le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Pour une absence supérieure à 5 jours
Vous recevez une notification de mise en fourrière par lettre recommandée avec AR. Ce courrier doit contenir, entre autres, les mentions suivantes : l’autorité à l’origine de la mise en fourrière, l’adresse de la fourrière et le motif des sanctions suite à la contravention, l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de restitution du véhicule. Vous y trouverez aussi la nature et le montant des frais à rembourser, les documents à fournir et le délai de mise en demeure de retrait du véhicule avant qu’il ne parte au service des Domaines pour vente ou destruction. Sans oublier les voies de recours possibles.
Récupérer votre véhicule
Dans les 3 jours qui suivent l’enlèvement
Pour rentrer en possession de la voiture et de votre carte grise éventuellement, vous devez présenter l’attestation d’assurance du véhicule et votre permis de conduire. Acquittez aussi les frais de fourrière.
Plus de 3 jours après
Une expertise est ordonnée pour vérifier l’état du véhicule (direction, suspension, freins, roues…). Voici ce qui arrive en fonction des résultats obtenus.
Si le véhicule est en bon état, vous pourrez le récupérer dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de notification. Vous réglez les frais de garde en présentant l’attestation d’assurance et votre permis de conduire.
Si le véhicule a besoin de réparations ou d’un contrôle technique. Vous devez demander une autorisation de sortie à l’autorité dont relève la fourrière. Vous pouvez faire appel à un professionnel de votre choix pour les travaux ou le contrôle. Pour ravoir votre carte grise, vous présenterez une facture ou un récépissé de contrôle. Vous fournirez une attestation d’assurance et votre permis de conduire. Réglez aussi les frais de gardiennage.
Si le véhicule ne peut plus circuler. Il est alors considéré comme une épave et devra être détruit. Sauf si vous le récupérez dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la date de notification. Pour procéder à la remise en état de circuler, vous devez obtenir une autorisation de sortie et présenter la facture des travaux.
Sans nouvelle de vous au bout de 30 jours, votre véhicule sera cédé ou détruit par les Domaines.
Acquitter les frais
Les différents types de frais à régler comprennent :
- Immobilisation matérielle
- Opérations préalables
- Enlèvement
- Garde journalière
- Expertise
Les frais dépendent de la catégorie de véhicules :
- Voiture particulière
- Véhicule à 2 ou 3 roues
- Poids lourds (19-44 t, 7,5-19 t, 3,5-7,5 t)
- Autre véhicule immatriculé, comme une remorque, un tracteur
Les frais varient selon la ville du stationnement payant :
- Paris
- Marseille, Lyon, Toulouse
- Autre ville
Les frais d’immobilisation matérielle sont les mêmes sur tout le territoire et pour tous les types de véhicules. Sinon de manière générale, les frais sont plus chers à Paris que dans le reste de la France.
Prenons le cas des voitures particulières, notamment les frais d’enlèvement et les frais de garde journalière. Sans surprise, ils sont plus élevés à Paris, suivis par Marseille, Lyon ou Toulouse. Les tarifs baissent encore plus dans les autres villes.
Le coût de l’expertise est obligatoire à partir du 4e jour en fourrière ; il est à votre charge. Les frais de contre-expertise sont aussi à votre charge si celle-ci confirme l’expertise.
Réclamer et contester la mise en fourrière
L’enlèvement ressort d’une décision d’un officier de police judiciaire ou de police municipale qui dresse un avis d’enlèvement et un état descriptif du véhicule.
Il existe deux motifs de contestation de la mise en fourrière. Vous pouvez vous baser sur l’inexistence d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux. Vous pouvez aussi remettre en cause la régularité du procès verbal en dénonçant un vice de forme. La contestation se fait auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance lieu de l’infraction. Les services compétents disposent d’un délai de 5 jours pour confirmer et ordonner la mainlevée ou rejeter votre demande.
En cas de dégâts sur votre véhicule pendant l’immobilisation en fourrière, vous pouvez faire une réclamation. Vous le signalez sur un registre prévu à cet effet et la fourrière vous en remet un double. Envoyez-le par lettre recommandée avec AR au service contentieux de la préfecture du lieu du stationnement payant.
Dans les deux cas, vous pouvez obtenir un remboursement en cas de suite positive à votre demande.