La mise en fourrière d’un véhicule n’est pas un acte anodin. La décision est prise notamment par un officier de police judiciaire, suite à une infraction sérieuse au code de la route. Stationner stationnement payant, dépassement de vitesse, défaut de contrôle technique… Les sanctions immobilisation de véhicules sont nombreuses et très diverses. Quels cas justifient le début de l’enlèvement d’un véhicule ? Voici une liste d’infractions a éviter.

Infractions au stationnement

Stationner de manière illicite sur la voie publique officier de police judiciaire constitue une contravention, et peut s’avérer lourd de conséquences. Plusieurs types d’infractions au stationnement payant (ou non) peuvent engendrer une immobilisation de véhicule, voire la mise en fourrière immédiate. C’est notamment le cas pour un stationnement dangereux entraînant un manque de visibilité est constaté, en plus d’une amende et de la perte de trois points. Stationner stationnement payant sur la voie publique pendant plus d’une semaine est considéré comme un stationnement abusif et peut entraîner la mise en fourrière, de même qu’un stationnement considéré comme “gênant” ou “très gênant”. Ces derniers cas incluent un stationnement payant ou non sur un trottoir, une piste cyclable, une place handicapée, une voie de bus ou par exemple devant l’accès de bouches incendies.

Entrave à la circulation

L’entrave à la circulation intervient lorsqu’un véhicule bloque la circulation sur la voie publique. C’est une lourde infraction au code de la route et même un délit grave, qui en plus de la mise en fourrière immédiate peut entraîner des sanctions immobilisation, le retrait de 6 points, une amende pouvant atteindre 4 500 euros et même jusqu’à deux ans de prison. En cas de récidive les peines peuvent être doublées et assorties d’une suspension du permis de conduire de trois ans maximum.

Grand excès de vitesse

Un dépassement de vitesse de plus de 50 km/h est considéré comme un grand excès de vitesse, qui entraîne immédiatement des sanctions immobilisation, la confiscation du véhicule mis en fourrière, une suspension de permis, une perte de 6 points, et une amende pouvant atteindre 1 500 euros. En cas de récidive dans les 3 ans il s’agit d’un délit, passible de sanctions encore plus lourdes, incluant 3 mois de prison.

Défauts de contrôle technique

Lors d’un contrôle, le défaut de présentation aux contrôles techniques ou l’absence de réparations pourtant prescrites peuvent dans certains cas entraîner la mise en fourrière du véhicule. Le procès verbal rédigé liste les points litigieux du contrôle technique, qui n’ont pas été réalisés. Les amendes prévues sont très variables selon les problèmes rencontrés, allant de 90 à 750 euros. L’ immobilisation du véhicule et la mise en fourrière peuvent être prononcés selon l’importance des réparations à effectuer, notamment si le véhicule est réduit à l’état d’épave et représente un danger à la fois pour son conducteur et les usagers de la voie publique.

Délai d’immobilisation supérieur à 48 heures

Suite à l’autorisation du procureur de la République, un véhicule peut être immobilisé pour des motifs graves (conduite sous alcool ou stupéfiant, grand excès de vitesse, homicide involontaire…). Un automobiliste dispose de 48 heures pour prouver que l’infraction ayant conduit au procès verbal et à l’immobilisation a cessé, ce qui permet à l’ officier de police judiciaire de lui rendre sa carte grise, et d’en informer le procureur de la République. Passé le délai de 48 heures, l’immobilisation du véhicule évolue en mise à la fourrière.

Infractions dans les espaces naturels

Sauf dérogation, la circulation dans les espaces naturels est strictement interdite, pouvant entraîner une évacuation immédiate du véhicule à la fourrière. Il en est de même pour les infractions à la protection des sites et paysages classés. Les sanctions potentielles sont lourdes, telles que l’immobilisation du véhicule pendant six mois et la suspension du permis de conduire. L’automobiliste peut aussi devoir s’ acquitter d’une lourde contravention de 1 500 euros. Dans ce cas particulier des espaces naturels et sites classés, la mise en fourrière est décidée non pas par un officier de police judiciaire mais par un maire dans les villes et villages, et par le Préfet de police à Paris.

Qui peut décider de la mise en fourrière ?

Excepté dans le cas des sites naturels évoqués précédemment, la décision de mise en fourrière s’effectue sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire, le chef de la police municipale code de la route ou par un agent exerçant sous leur autorité. Dans certains cas particuliers seul l’officier de police judiciaire est compétent pour réaliser la mise en fourrière. Ce dernier intervient ainsi lorsque la voiture en infraction est un véhicule volé, ou qu’il s’est avéré impossible d’identifier son propriétaire. L’officier de police judiciaire est également le seul habilité à procéder dans le cas d’un véhicule équipé de fausses plaques d’immatriculation.

Quand débute exactement l’enlèvement du véhicule ?

La mise en fourrière s’effectue selon des normes précises. En cas d’absence de l’ automobiliste, l’officier de police judiciaire ou le chef de police municipale code de la route vérifie qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Dans ce cas le véhicule est mis à la fourrière uniquement à titre conservatoire, dans le seul intérêt du propriétaire, qui est informé du préjudice. Si l’infraction est constatée, l’officier rédige un procès verbal infraction, une fiche descriptive du véhicule, puis désigne la fourrière d’accueil de la police municipale. L’enlèvement du véhicule proprement dit débute lorsque ce dernier a été soulevé ou déplacé par du matériel de remorquage. Par ailleurs un fonctionnaire de police, un gendarme ou un agent de police municipale peuvent si nécessaire ouvrir et manœuvrer le véhicule. Pour les propriétaires d’animaux il est important de savoir que, légalement, la présence d’un animal dans le véhicule au moment de l’infraction n’empêche nullement son enlèvement et la mise à la fourrière.

Comment empêcher une mise en fourrière ?

La mise en fourrière peut être évitée si un automobiliste amende se présente avant l’enlèvement du véhicule. Une fois informé par voie publique officier de police judiciaire de son procès verbal infraction, deux cas de figures sont possibles. Si son véhicule n’a pas encore déplacé, il peut le récupérer en réglant toutefois les frais de déplacement de la société d’enlèvement, et aussi le montant de sa contravention, et ne plus stationner au lieu de l’infraction. Si le véhicule a déjà été soulevé ou déplacé, il doit en plus s’ acquitter des frais d’enlèvement, même inachevés. Faute de possibilité de règlement, ou dans les cas empêchant l’utilisation du véhicule (retrait de permis, contrôle technique défaillant…) il est formellement interdit de s’opposer à l’enlèvement en fourrière, sous peine trois ans de prison et 3 3 750 euros d’amende, voire plus selon la gravité des faits.

Comment contester une mise en fourrière ?

Un automobiliste amende peut contester la mise en fourrière de son véhicule, même s’il n’était pas présent au moment de l’enlèvement. La protestation s’effectue auprès du procureur de la République en cas d’infraction, et auprès du préfet pour tout autre cas. Dans un délai de cinq jours ouvrables l’automobiliste peut se voir acquitter procureur de la république ou la sanction peut être confirmée. Si le propriétaire du véhicule se trouve acquitter procureur de la république, il s’agit d’une faute lourde de la part de la municipalité ou de l’Etat. L’erreur ou l’excès de zèle d’un fonctionnaire peuvent constituer une voie de fait, impliquant une atteinte majeure à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. L’automobiliste est alors en droit de demander l’indemnisation du préjudice subi.

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