En tant qu’automobiliste, parmi les multiples craintes que l’on peut avoir lorsqu’on a pas opté pour un stationnement payant, mis à part un accident sur la route bien sûre, celle de découvrir que son véhicule ne se trouve plus à l’endroit où on l’a garé est sans doute l’une des plus grandes et stressantes. Cette disparition est rarement due à un vol. Il s’agit généralement d’une mise en fourrière. A Paris par exemple, les statistiques sont alarmantes : au moins un véhicule est envoyé à la fourrière chaque deux minutes. La mise en fourrière n’est rien d’autre que le transfert par une autorité (aussi bien administrative que judiciaire) d’un véhicule d’un lieu de stationnement à un lieu désigné pour qu’il y soit retenu en attendant le paiement de l’amende par le propriétaire pour cette contravention. Bien que cela soit rare, il peut arriver que cette contravention ne soit pas justifiée et que le conducteur ne soit pas fautif. Il est donc important de savoir si ce dernier a la possibilité de contester. Si c’était possible, dans quel cas peut-on faire valoir ce droit et comment s’y prendre ? Voyons cela ensemble dans la suite, après avoir rappelé les possibles raisons d’une mise en fourrière.

La mise en fourrière : quand est ce qu’elle a lieu ?

La mise en fourrière est une des sanctions auxquelles peuvent être soumis les automobilistes et qui s’appliquent lorsque ce dernier a mal stationné son véhicule. Les exemples de mauvais stationnement sont nombreux et sont tous indiqués dans le code de la route. Les cas les plus connus, à la fois abusifs et très dangereux sont les stationnements dans un virage. De façon générale, la police a le droit de procéder à la saisie de votre véhicule, si ce dernier se retrouve dans une des situations ci-après :

  • Le stationnement du véhicule porte réellement entrave à la circulation sur une voie publique
  • Votre voiture est garée d’une manière abusive, gênante ou même dangereuse
  • Les différentes règles liées au contrôle technique ne sont pas respectées ou mis à jour
  • Vous avez décidé de stationner dans un espace protégé, naturel ou réservé (aux personnes handicapées par exemple)

L’automobiliste a t-il le droit contester l’envoi en fourrière de son véhicule ?

Quelques conditions de contestation de procès verbal (PV)

Lors d’une procédure d’immobilisation de véhicule sur la voie publique pour envoi en fourrière, il est prévu par la loi plusieurs conditions à respecter par l’officier. Vous avez la possibilité de contester une décision de mise en fourrière lorsqu’au moins une de ces conditions n’est pas respectée. De façon principale, il faut retenir que l’on peut procéder à une contestation de mise en fourrière en se basant sur les textes dans les cas suivants :

  • la fourrière désignée pour la retenue du véhicule n’est pas mentionnée dans le PV
  • l’autorité qui a sommé cet envoi en fourrière n’est pas indiquée
  • le classement du véhicule ainsi que la raison principale de la mise en fourrière ne sont pas inscrits sur le PV
  • le nom de l’autorité pouvant prendre la décision de la main levée ou les différentes voies de recours ne sont pas indiqués sur le PV
  • le délai de retrait du véhicule a été omis
  • le montant de l’amende à payer pour la récupération du véhicule n’est pas mentionné

Pour que votre procédure de contestation soit valable, il vous faudra rédiger un courrier adressé au Procureur de la république pour lui notifier de façon explicite les différentes irrégularités relatives à la notification de décision d’envoi de votre véhicule à la fourrière.

Cas d’un véhicule avec les deux roues au sol

Il est bien possible de s’opposer à un envoi de votre véhicule à la fourrière. Le principe est simple. Tant qu’au moins deux roues de votre voiture touchent encore le sol, vous avez le droit de contester le procès verbal. Ce principe est clairement stipulé dans le volet des sanctions du code de la route, en son article R325-12 : « La mise en fourrière a reçu un commencement d’exécution quand deux roues au moins ont quitté le sol ». Par contre, si aucune roue n’est à même le sol, il est strictement interdit de s’opposer à la mise en fourrière, et cela constitue un délit à ne pas négliger. Il faut bien veiller à ne pas commettre ce délit car les différentes qui en découlent sont lourdes. Il faudra par exemple s’acquitter d’un montant de 3750 euros, purger une peine allant jusqu’à 3 mois de prison ferme et se voir retirer jusqu’à 6 points de son permis de conduire.

Les options de contestation de l’expertise

Il est possible de contester une décision de classification de l’infraction en catégorie 2 ou 3, et même la valeur de votre véhicule qui a été fixée par un l’officier de police judiciaire. Pour ce faire, il suffit que le propriétaire du véhicule fasse une contre expertise. A la fin de la procédure, s’il s’avère que la contre expertise confirme les faits mentionnés par l’expertise initiale, les frais incomberont exclusivement à l’automobiliste. Dans le cas contraire, ces frais seront à la charge de la Préfecture.

Vers quelle autorité se tourner pour la contestation ?

Lorsque la procédure réalisée par l’officier de police judiciaire est consécutive à une commission d’infraction, le propriétaire du véhicule ne peut contester qu’auprès du procureur de la république couvrant le lieu d’enlèvement. Il faut dire que l’envoi en fourrière revêt d’un caractère d’opération de police judiciaire. Il faut donc comme l’indique un arrêt du Conseil d’Etat datant du 13 Janvier 1992, aller devant un tribunal judiciaire pour procéder à une contestation, et non devant un tribunal administratif. Pour vous accompagner dans cette démarche, il est vivement conseillé de s’offrir les services d’un avocat spécialisé en infraction d’immobilisation ou permis de conduire. Vous avez cinq jours pour procéder à la contestation, avant que les autorités compétentes n’ordonnent la main levée ou confirment simplement la mesure prise après réception du PV par la police municipale. Attention à ne pas se tromper non plus d’interlocuteur dans le cas de la préservation d’un site classé. Dans ce cas précis, la contestation ne se fait ni auprès de la police municipale ni auprès du procureur de la république, mais plutôt auprès du préfet de la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de stationner.

Contestation du procès verbal de stationnement

En plus d’une mise en fourrière, vous pouvez également être soumis à une sanction pour mauvais stationnement, si vous n’aviez pas opté pour un stationnement payant. Dans ce cas vous serez destinataire d’un PV de stationnement et vous devrez vous acquitter d’une amende qui y sera associée. Tout comme pour la décision de mise en fourrière elle même, vous avez le droit de contester le PV de stationnement si ce dernier présente des défauts ou ne respecte pas le formalisme prescrit par la loi. Il faudra associer à votre lettre de contestation une preuve (photo de l’absence d’un panneau ou de l’horodateur en panne par exemple), et si possible au moins deux attestations de témoins. Parmi ces irrégularités ou options de contestation nous avons généralement :

  • l’absence réelle d’une faute de la part du conducteur
  • la non indication de la date ou de la signature de l’agent
  • la non mention de l’article sanctionnant le supposé mauvais stationnement
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