Si vous contrevenez aux règlements de la circulation (surtout en matière de stationnement), vous risquez de vous faire mettre votre véhicule en fourrière. Pour la récupération de votre véhicule en fourrière, vous devrez respecter des délais qui varient en fonction de sa valeur, le cas échéant effectuer les réparations qui vous sont demandées et payer le montant des frais de gardiennage.
Cas de mise en fourrière
Dans les cas suivants, un véhicule peut être mis en fourrière :
- Obstruction à la circulation
- Parking dérangeant, très dérangeant, abusif ou dangereux
- Non-présentation au contrôle technique ou non exécution des réparations prescrites
- Franchissement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
- Non-respect de la protection des sites et des paysages classés ou de la réglementation relative à la circulation dans les zones naturelles
- Le véhicule est immobilisé pour une infraction qui n’a pas été arrêtée après 48 heures
Les formalités avant la mise en fourrière
Avant de retirer votre véhicule, la police vérifie s’il a été volé. Dans ce cas, vous et votre assureur êtes immédiatement avisés de la découverte du véhicule. Il est mis en fourrière par mesure de précaution.
La saisie est décidée par un officier de police judiciaire ou un officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou par un officier sous leur autorité.
Cet officier ou agent :
- Désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré
- Fait une fiche descriptive du véhicule, de préférence en votre présence et en présence de la personne qui le prend en charge, vous recevrez une copie de ce formulaire
- Établi un rapport mentionnant les raisons de la mise en fourrière
Départ en fourrière
Habituellement, le véhicule est enlevé par une société de remorquage et conservé dans une fourrière clôturée.
Si vous arrivez avant la prise en charge de votre véhicule, vous pourrez venir le chercher. Par contre, vous devez payer les frais d’opération avant la saisie si le véhicule de collecte est déjà sur place.
On considère que l’enlèvement du véhicule commence :
- A partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont décollé du sol, si le déplacement est effectué avec un véhicule de collecte,
- soit du début du déplacement du véhicule jusqu’à la fourrière, dans les autres cas.
Si le ramassage du véhicule a commencé, vous avez la possibilité de reprendre votre véhicule si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous payez les frais de recouvrement ou vous vous engagez par écrit à les payer,
- Vous vous engagez à remettre à disposition sur la voie publique (stationnement illégal, double stationnement, etc.).
Récupération de véhicules
Pour reprendre votre véhicule (et le certificat d’immatriculation s’il a été retiré), vous devrez présenter le certificat d’assurance du véhicule et votre permis de conduire.
Si vous avez recours aux services d’un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, il vous suffit de présenter le certificat d’assurance. Il vous appartient d’informer la police du nom du professionnel choisi.
En tout état de cause, les frais de mise en fourrière doivent être payés au tuteur.
Frais engagés
Tous les frais de fourrière doivent être payés (peu importe l’amende associée à l’infraction initiale) pour que le gardien de fourrière puisse vous restituer votre véhicule.
